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Articles / DPI / compétence juridictionnelle
Publié le 16 juin 2014Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.
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Articles / Signes distinctifs / open source
Publié le 12 avril 2011À propos de la décision eBay de la Cour de cassation du 29 mars 2011, disponible sur Juriscom.Le site internet eBay donne une nouvelle fois l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler selon quel critère il convient d’apprécier la compétence du juge français lorsqu’un délit est commis dans le monde…