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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 3 novembre 2012Une proposition de loi “tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée », vient d’être enregistrée à l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012. L’exposé des motifs en explique les orientations comme suit : “au lieu de donner aux propriétaires d’espaces privés le droit de demander a posteriori un retrait ou un…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication. Le questionnaire…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012COUR DE CASSATION Chambre criminelle, le 25 septembre 2012, pourvoi n°11-84.224 « Qu’en effet, d’une part, tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de…
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Articles / Preuve / commerce électronique
Publié le 23 octobre 2012CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…
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Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 19 octobre 2012COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2, le 19 octobre 2012 Stés Air France, CGE Michelin, Gervais Danone, France Télévisions, Lancôme parfums et beauté & Cie, L’Oréal, Renault et Voyageurs du monde c/ Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) et SA EuroDNS
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Brèves / PLA / contrat électronique
Publié le 11 octobre 2012Faut-il se préparer à un « marché aux puces » du numérique ? A l’heure où la dématérialisation de la distribution de logiciels et de contenus culturels, via le « Cloud » notamment, semble en passe de s’imposer comme le mode de consommation susceptible de réconcilier usages, innovations et droits de propriété intellectuelle, l’émergence d’un marché de l’occasion numérique…
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Articles / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / PLA
Publié le 20 août 2012L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…
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Articles / Données à caractère personnel / domain name system
Publié le 19 juillet 2012Aujourd’hui, 200 000 personnes meurent chaque année sur Facebook. Ce chiffre est destiné à croitre dans les années à venir, posant la question de savoir ce qu’il adviendra des données que l’utilisateur a mises en ligne à sa mort. Les générations X ou encore Y sont les premières à être « toutes numériques »…
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Jurisprudence / Responsabilité / domain name system
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi joints n°11-15.165 et 11-15.188 Sté Aufeminin.com et a. c/ Sté Google France et Sté Google Inc c/ M. X Mots clés : google images – mise en cause de Google France (oui) – loi française (oui) – prestataire de service de référencement – notion d’inclusion…
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Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
Publié le 12 juillet 2012COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc Pourvoi n°11-20.358 Mots clés : moteur de recherche – mots proposés – suggestion – filtrage – recherche de sites litigieux – suppression automatique de mots clés Extraits : « Attendu qu’en se déterminant ainsi…
