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  • Protection des données personnelles : conciliation avec d’autres droits fondamentaux

    Articles / Données à caractère personnel, Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
    Publié le 26 octobre 2016 par Nelson Rodrigues.

    Le présent article a pour objectif d’illustrer la conciliation entre le droit à la protection des données personnelles et d’autres droits fondamentaux. L’analyse est centrée sur les dispositions de la Directive 95/46/CE, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que les nouveautés introduites par le Règlement (UE) 2016/679.

  • La révision du code de procédure pénale de 2016 : le nouveau régime des interceptions électroniques

    Articles / Libertés individuelles / données à caractère personnel, vie privée
    Publié le 26 octobre 2016 par Claudine Guerrier.

    La réforme du code de procédure pénale correspond à une des principales initiatives gouvernementales françaises de 2016 en matière de dispositifs sécuritaires, après la loi antiterroriste en 2014 et la loi sur le Renseignement de 2015 et dans le contexte de l’état d’urgence. Si l’accent a été mis sur le rôle dévolu au Parquet, il…

  • CE, 30 déc. 2015, Obligation pour un responsable de traitement de s’assurer de la sécurité des données personnelles gérées par un sous-traitant

    Brèves, Jurisprudence / Données à caractère personnel / données à caractère personnel
    Publié le 4 février 2016 par Anita Delaage.

    Dans cette décision du 30 décembre 2015, le Conseil d'État confirme une délibération de la CNIL ayant prononcé un avertissement public contre la société Orange confirmant ainsi l'obligation du responsable de traitement de données à caractères personnelles de prendre des mesures positives afin de s'assurer que les données confiées à un sous-traitant soient sécurisées.

  • Le nouveau régime d’autorisations dans la loi française de 2015 sur le Renseignement : une rupture avec la loi de 1991 ?

    Articles / Libertés individuelles, Télécommunication / vie privée
    Publié le 29 septembre 2015 par Claudine Guerrier.

    La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au…

  • TGI Paris, 18 juin 2015, Orange c. Free

    Jurisprudence / Innovation / logiciel
    Publié le 4 septembre 2015 par Juriscom.net.

    Dans cette décision, le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de revendications sur des brevets concernant des programmes d'ordinateur en tant que tels aussi bien pour défaut de brevetabilité que pour défaut de nouveauté dans un conflit opposant deux des opérateurs téléphoniques. Il s'agit donc d'une décision confirmant la non brevetabilité des logiciels en tant que tel en France.

  • Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi renseignement

    Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
    Publié le 23 juillet 2015

    Loi relative au renseignement Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 juin 2015, sous le numéro 2015-713 DC, par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au renseignement, Et, le même jour, par le Président de la République, Et, le même…

  • Précisions sur la notion de consentement à la prospection commerciale par voie électronique. Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections, 11 mars 2015 (N°368624)

    Brèves / Données à caractère personnel / commerce électronique, données à caractère personnel
    Publié le 16 mai 2015 par Anita Delaage.

    Le Conseil d’État a récemment rappelé la nécessité d’un consentement spécifique à la prospection directe au moyen de courriers électroniques. Dans sa décision, le Conseil d’État commence par rappeler la lettre de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui exige, en substance, que les internautes aient fourni leur consentement préalablement à…

  • Numérique et loi anti-terroriste 2014 : des amendements révélateurs

    Articles / Libertés individuelles / contenus illicites, intermédiaires techniques
    Publié le 25 février 2015 par Claudine Guerrier.

    La loi anti-terroriste du 13 novembre 2014 consacre de nombreux passages au numérique. Elle a été adoptée le 4 novembre 2014 à l’unanimité, à l’exception de l’abstention des députés écologistes. Cet article témoigne toutefois de l'expression de voix discordantes lors des débats parlementaires s'agissant des potentielles atteintes aux libertés fondamentales contenues dans certains articles.

  • La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

    Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
    Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

    Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.

  • L’obtention de données électroniques à l’étranger dans le cadre d’une procédure américaine

    Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
    Publié le 3 décembre 2014 par François-Pierre Lani.

    À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014

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