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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 8 octobre 2015(Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, N° de pourvoi : 14-19240) La Cour de cassation a validé la condamnation de la SNCF qui a failli à son obligation d’avertir un internaute que sa commande n’avait pu être passée. Cette commande a été initiée par l’internaute sur le site internet de OUIGO, le service…
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Articles / Consommation / commerce électronique
Publié le 18 août 2015Shouldn’t the Internet allow the free purchase of goods and services around the world, regardless of location? Although national markets have recorded strong growth in online sales, cross-border transactions are progressing slowly. Only 15% of European consumers make online purchases in a country in the European Union other than their own.[1] Improving digital access by…
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 février 2013« Sur la responsabilité de plein droit des sociétés eBay sur le fondement de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation : Attendu que selon l’alinéa 3 de ce texte « Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à…
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 25 mai 2012COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 11, le 25 mai 2012Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques c/ Stés Ebay, M. S. et Sté PaypalMots clés : ebay – enchères en ligne – courtage – vente aux enchères – distinction (courtage) – vente de biens culturelsExtrait : Considérant qu’un courtier met en relation…
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Jurisprudence / Consommation / open source
Publié le 14 octobre 2011Retrouvez l’article d’Eve Matringe ici
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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 3 avril 2011Après deux ans de négociation entre les instances européennes et pas moins de deux mille amendements, le Parlement européen vient d’adopter, le 24 mars 2011 en première lecture, la proposition de directive en matière de droit des consommateurs (Europarl.europa.eu).« Rarement (…) la proposition initiale de la Commission européenne n’aura fait l’objet d’un rejet aussi largement partagé »…
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Jurisprudence / Consommation / contrat électronique
Publié le 15 novembre 2010COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 15 novembre 2010M. S. X. c/ Sté Lenovo FranceMots clés : consommation – vente informatique – vente liée – pratique commerciale déloyaleN° de pourvoi : 09-11.161 (FS-P+B+I)« Sur le premier moyen :Vu l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la directive 2005/29/CE du 11 mai…
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Articles / Consommation / commerce électronique
Publié le 16 octobre 2009Le commerce électronique en France connaît un incroyable essor. Parallèlement, les retards de livraison sont la première raison des plaintes enregistrées concernant les achats sur internet. Face à l’inexécution du cocontractant de son obligation de délivrance, plusieurs actions sont envisageables : la demande de résolution judiciaire du contrat ou l’assignation en exécution forcée et l’action…
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Brèves / Consommation / contenus illicites
Publié le 6 novembre 2008Le Tribunal de Commerce de Anvers, en Belgique, a rendu sa décision dans le litige qui oppose une agence matrimoniale virtuelle, Tesamen, à Parship.La petite agence matrimoniale reprochait en effet à Parship, société basée en Allemagne, de ne pas respecter la loi sur le courtage matrimoniale [1] et d’induire les gens en erreur par des…
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Jurisprudence / Consommation / domain name system
Publié le 8 janvier 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 8 janvier 2007 Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) c/ SAS Heineken Entreprise Mots clés : réseau internet – publicité illicite – Code de la santé publique – trouble manifestement illicite (oui) Extraits : « (…) Attendu que l’article L3323-2 du Code de la Santé publique définit les supports autorisés exclusivement…
