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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 11 décembre 2007TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES 3ème chambre, le 11 décembre 2007 Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr Mots clés : e-commerce – librairie en ligne – « Loi Lang » du 10 août 1981 – chèque de bienvenue – livraison franco de port – vente avec primes (oui) Extraits : « (…) L’objectif de la loi, triple, est l’égalité des…
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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 11 décembre 2007Ca y est ! L’I-phone est sorti en France et ailleurs en Europe. Comment le marché européen du mobile, réputé plus exigeant qu’outre-Atlantique, a-t-il accueilli le portable de la firme à la pomme ? L’appareil étant proposé avec un seul opérateur, il n’y a pas vraiment le choix des forfaits. Ceux-ci ont été taillés sur mesure afin,…
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Jurisprudence / Consommation / contrat électronique
Publié le 27 novembre 2007TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 1134 du code civil Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les…
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Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
Publié le 8 novembre 2007COUR DE CASSATION Chambre civile 1, le 8 novembre 2007, cassation partielle sans renvoi (inedit) Société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA Mots clés : fournisseur d’accès Internet – contrat type – clauses abusives « Joint les pourvois n° K 05-20.637 et n° X 06-13.453 ;Attendu que l’association « UFC – Que choisir » a, sur le fondement de l’article L.…
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Jurisprudence / Consommation / innovation
Publié le 23 juillet 2007JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer FranceMots clés : vente liée (oui) – système d’exploitation – antivirus – responsabilité du fabricant (oui) – résistance abusive (oui) – remboursement (oui)Extraits :« (…) c’est bien le fabricant qui a procédé à l’installation des systèmes d’epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives…
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Brèves / Consommation / domain name system
Publié le 13 juin 2007Telle est la question soulevée suite à une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 mai 2007 qui opposait les sociétés eBay Europe et eBay France à la société DWC. Le site eBay avait, en effet, suspendu les divers comptes ouverts sur la plate-forme par la société DWC au…
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Jurisprudence / Consommation / contenus illicites
Publié le 26 mars 2007TRIBUNAL D’INSTANCE DE RENNESLe 26 mars 2007Stéphane L c/ eBay France, eBay AG Mots clés : enchère – achat transfrontalier – paiement – absence de livraison – escroquerie – phishing – mandat apparent (non) – obligation d’information (oui) – manquement (oui) – imprudence de la victime (oui) – responsabilité (partagée)Extraits :« La Société EBAY International AG convient être tenue d’une obligation d’information…
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Brèves / Consommation / contrat électronique
Publié le 11 mars 2007Interrogé en janvier dernier sur les mesures envisagées pour assainir et éclaircir la relation des millions de Français qui rencontrent de multiples problèmes avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le ministre délégué à l’industrie, dans sa réponse ministérielle (publiée au JO Sénat le 01/03/2007), s’est étendu plus sur les actions passées…
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Brèves / Consommation / commerce électronique
Publié le 14 février 2007Question du député J-P Balligand relative aux comparateurs de prix sur internet, sites censés aider les consommateurs à dénicher la bonne affaire. La plupart de ces comparateurs n’effectuant leurs recherches que parmi les offres de quelques dizaines de sites marchands avec lesquels ils ont passés des accords commerciaux, les offres qui apparaissent en tête ne sont…
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Brèves / Consommation / contrat électronique
Publié le 29 septembre 2006Une Réponse ministérielle [Questions.assemblee-nationale.fr] du 19 septembre 2006 (1) vient préciser les actions entreprises par le gouvernement contre les dysfonctionnements rencontrés par les clients des fournisseurs d’accès internet. Selon les termes de la question émanant de M. François Vannson, « Les contrats proposés par lesdits fournisseurs ne sont pas signés mais, dans la plupart des cas, uniquement conclus…
