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  • TGI Versailles, 11 décembre 2007, Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr

    Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
    Publié le 11 décembre 2007

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES 3ème chambre, le 11 décembre 2007 Syndicat de la Librairie Française c/ Amazon.fr Mots clés : e-commerce – librairie en ligne – « Loi Lang » du 10 août 1981 – chèque de bienvenue – livraison franco de port – vente avec primes (oui) Extraits : « (…)   L’objectif de la loi, triple, est l’égalité des…

  • Iphone, Orange, SFR, l’internet illimité et le droit

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 11 décembre 2007 par Juriscom.net, Séverine Mas.

    Ca y est ! L’I-phone est sorti en France et ailleurs en Europe. Comment le marché européen du mobile, réputé plus exigeant qu’outre-Atlantique, a-t-il accueilli le portable de la firme à la pomme ? L’appareil étant proposé avec un seul opérateur, il n’y a pas vraiment le choix des forfaits. Ceux-ci ont été taillés sur mesure afin,…

  • TI Paris 9ème, 27 novembre 2007, P. O. c/ Telecom Italia

    Jurisprudence / Consommation / contrat électronique
    Publié le 27 novembre 2007

    TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS 9èmeLe 27 novembre 2007,P. O. c/ Telecom Italia Mots clés : offre haut débit – dégroupage – dysfonctionnement de connexion – article 1147 code civil – inexécution (oui)Extraits :« Vu l’article 1134 du code civil Attendu que l’article 1134 du code civil dispose que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les…

  • Cassation civ 1, 8 novembre 2007, société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA

    Jurisprudence / Consommation / commerce électronique
    Publié le 8 novembre 2007

    COUR DE CASSATION  Chambre civile 1, le 8 novembre 2007, cassation partielle sans renvoi (inedit) Société AOL c/ associations UFC-Que choisir, AFA Mots clés : fournisseur d’accès Internet – contrat type – clauses abusives « Joint les pourvois n° K 05-20.637 et n° X 06-13.453 ;Attendu que l’association « UFC – Que choisir » a, sur le fondement de l’article L.…

  • Juridiction de Proximité de Puteaux, 23 juillet 2007, Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer France

    Jurisprudence / Consommation / innovation
    Publié le 23 juillet 2007

    JURIDICTION DE PROXIMITE DE PUTEAUX le 23 juillet 2007Antoine Gutzwiller c/ Acer Computer FranceMots clés : vente liée (oui) – système d’exploitation – antivirus – responsabilité du fabricant (oui) – résistance abusive (oui) – remboursement (oui)Extraits :« (…) c’est bien le fabricant qui a procédé à l’installation des systèmes d’epxloitation et logiciels en méconnaissance des dispositions relatives…

  • Une plate-forme de commerce électronique peut-elle couper le compte d’un utilisateur ?

    Brèves / Consommation / domain name system
    Publié le 13 juin 2007 par Benoît Tabaka.

    Telle est la question soulevée suite à une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris en date du 23 mai 2007 qui opposait les sociétés eBay Europe et eBay France à la société DWC. Le site eBay avait, en effet, suspendu les divers comptes ouverts sur la plate-forme par la société DWC au…

  • TI Rennes, 26 mars 2007, Stéphane L c/ eBay France, eBay AG

    Jurisprudence / Consommation / contenus illicites
    Publié le 26 mars 2007

    TRIBUNAL D’INSTANCE DE RENNESLe 26 mars 2007Stéphane L c/ eBay France, eBay AG Mots clés : enchère – achat transfrontalier – paiement – absence de livraison – escroquerie – phishing – mandat apparent (non) – obligation d’information (oui) – manquement (oui) – imprudence de la victime (oui) – responsabilité (partagée)Extraits :« La Société EBAY International AG convient être tenue d’une obligation d’information…

  • Services téléphoniques et internet : quelles actions en faveur des consommateurs ?

    Brèves / Consommation / contrat électronique
    Publié le 11 mars 2007 par Sandrine Rouja.

    Interrogé en janvier dernier sur les mesures envisagées pour assainir et éclaircir la relation des millions de Français qui rencontrent de multiples problèmes avec leur opérateur téléphonique ou leur fournisseur d’accès à internet, le ministre délégué à l’industrie, dans sa réponse ministérielle (publiée au JO Sénat le 01/03/2007), s’est étendu plus sur les actions passées…

  • Comparateurs de prix sur internet : quelles marges de manoeuvre pour les DGCCRF ?

    Brèves / Consommation / commerce électronique
    Publié le 14 février 2007 par Questions.assemblee-nationale.fr.

    Question du député J-P Balligand relative aux comparateurs de prix sur internet, sites censés aider les consommateurs à dénicher la bonne affaire. La plupart de ces comparateurs n’effectuant leurs recherches que parmi les offres de quelques dizaines de sites marchands avec lesquels ils ont passés des accords commerciaux, les offres qui apparaissent en tête ne sont…

  • La moralisation des pratiques commerciales des fournisseurs d’accès Internet en question à l’Assemblée nationale

    Brèves / Consommation / contrat électronique
    Publié le 29 septembre 2006 par Questions.assemblee-nationale.fr.

    Une Réponse ministérielle [Questions.assemblee-nationale.fr] du 19 septembre 2006 (1) vient préciser les actions entreprises par le gouvernement contre les dysfonctionnements rencontrés par les clients des fournisseurs d’accès internet. Selon les termes de la question émanant de M. François Vannson, « Les contrats proposés par lesdits fournisseurs ne sont pas signés mais, dans la plupart des cas, uniquement conclus…

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