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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée
Publié le 25 juin 2012TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…
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Brèves / PLA / contrat électronique
Publié le 11 mai 2012à propos deCJUE – Affaire C-128/11 – Conclusions de l’AG Y. Bot présentées le 24 avril 2012 Les conclusions de l’Avocat général Yves Bot (« AG ») présentées le 24 avril 2012 dans l’affaire opposant Oracle à UsedSoft (1), demande de décision préjudicielle actuellement pendante devant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE »), constituent un nouveau…
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Annonces / PLA / PLA
Publié le 8 avril 2012Le CERDI (Centre d’Etudes et de Recherche en Droit de l’Immatériel) organise un colloque : L’art en mouvement : regards de droit privéDir. F. Labarthe et A. Bensamoun Mercredi 9 mai 2012, 9h-17h30INHA, Grand Auditorium6, rue des Petits-Champs, 75002 Paris L’art en mouvement, toujours en mouvement, d’époque en époque, d’école en école. C’est sa raison d’être. Sans mouvement,…
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Brèves / PLA / contenus illicites
Publié le 9 mars 2012Communiqué de presse: L’International Intellectual Property Alliance (IIPA) vient de publier sa communication au Bureau du représentant des Etats-Unis au Commerce, en énumérant les pays qui, selon elle, devraient être mis sur la « liste de surveillance prioritaire » en ce qui concerne le piratage de films, de musique, de jeux vidéo et de logiciels. Les pays…
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Brèves / PLA / domain name system
Publié le 6 février 2012Le 2 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, dans une affaire opposant la société Rue du Commerce aux sociétés Sorecop et Copie France, une décision défavorable aux secondes.La cause du litige est une redevance rattachée au droit d’auteur : la compensation pour copie privée. Cette compensation vise à faire revenir aux…
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Jurisprudence / PLA / domain name system
Publié le 23 janvier 2012Cour d’appel Paris Pôle 5, Chambre 1223 janvier 2012eBay Inc. c/ Burberry et a. Selon la Cour d’appel de Paris, la société eBay ne peut bénéficier de la qualité d’hébergeur. Pour arriver à cette conclusion, les juges relèvent que le modèle d’affaire du célèbre site d’enchères en ligne ne lui permet pas de démontrer une passivité…
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Articles / PLA / contenus illicites
Publié le 5 décembre 2011La pratique des échanges illégaux d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux peer-to-peer est difficile à enrayer. Les internautes accèdent en masse à de la musique, des films ou d’autres contenus par des sites et logiciels d’échange non autorisés, mettant en péril la rémunération légitime des titulaires de droits ainsi que le développement…
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Jurisprudence / PLA / PLA
Publié le 26 septembre 2011CA Paris, 26 septembre 2011,Pôle 5, Chambre 12 SARL AAKRO PURE TRONIC et a. c/ NINTENDO« Considérant que les mesures techniques sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle, lequel punit toute personne ayant procuré ou proposé à autrui des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure efficace; Considérant qu’un jeu vidéo…
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Jurisprudence / PLA / contenus illicites
Publié le 8 juillet 2011United States Disctrict CourtSouthern Disctrict of FloridaMiami divisionCase n° 11-20427-CIV-JORDAN8 juillet 2011Disney enterprises vsHotfileIl s’agit d’une décision américaine se prononçant sur la responsabilité de services de la société de l’information consistant à permettre aux internautes de télécharger ou de regarder par le biais de la technique du streaming des oeuvres de l’esprit protégées par un…
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Jurisprudence / PLA / PLA
Publié le 17 juin 2011CONSEIL D’ETATSection du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 17 juin 2011N°s 324816, 325439, 325463, 325468,325469Canal + distribution et autresMots-clés : droit d’auteur – rémunération pour copie privée – décision de la commission copie privée du 17 décembre 2008 – supports acquis à des fins professionnelles – possibilité d’exonération (non) – annulation (oui) – effet différé de la décision…
