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Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 2 juin 2006TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 12ième chambre, le 2 juin 2006 Ministère Public, Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, Ministère de l’Agriculture, AFM, sté Microsoft Korea Inc, Assurances Ginet-Chomel, Air Ambiance Assistance, Reuters France GIE, Emi Music France, c/ B Mots-clés : recherche de vulnérabilités – serveurs publics et privés – accès frauduleux dans un…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 24 avril 2006Pour répondre au développement de la pédopornographie, la France renforce sa législation en modifiant l’article 227-23 du Code pénal par le biais de la Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, promulguée le 4 avril 2006 et publiée dans le Journal officiel du 5…
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Brèves / Cyberdélinquance / droit international privé
Publié le 17 mars 2004La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur les aspects de compétence juridictionnelle liés à l’affaire opposant Timothy Koogle, l’ex-président de Yahoo! Inc., à plusieurs associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Pour mémoire, la LICRA et l’UEJF, rejointes par le MRAP, avaient demandé en l’an 2000 à Yahoo! Inc. de faire cesser…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 10 mars 2004La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité dite « Loi Perben II » vient renforcer les dispositifs existant en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en mettant en oeuvre, notamment, des moyens d’investigations supplémentaires. Le texte renforce les dispositifs existants en matière…
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Brèves / Cyberdélinquance / vie privée
Publié le 5 mars 2004L’absence de déclaration de son internet traitant des données nominatives auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une infraction pénale. Dans un arrêt du 25 février 2004, la Cour d’appel l’a rappelé en confirmant un jugement du 18 février 2003 du Tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un webmaster à…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 26 janvier 2004Le premier jugement sur base de la loi relative à la criminalité informatique vient d’être rendu par le Tribunal correctionnel d’Eupen en date du 15 décembre 2003. La juridiction était saisie des exactions d’un jeune pirate informatique, dirigeant d’une petite entreprise, qui avait tenté de pénétrer le serveur d’une société concurrente à l’aide d’un programme…
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Jurisprudence / Cyberdélinquance / droit international privé
Publié le 6 janvier 2004TRIBUNAL REGIONAL DE ZIGUINCHORCour d’appel de Dakar, 6 janvier 2004Ministère public, Pascal E. agissant es-nom et es-qualité de l’Hôtel Kadiandoumagne, Solange M. agissant es-nom et es-qualité de l’Hôtel Hibiscus et Robert S. c/ Christian C. Mots clés : diffamation et injure publique en ligne – compétence juridictionnelle – juridiction sénégalaise (oui)Extrait :« (…) Attendu que Monsieur…
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Articles / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 8 décembre 2003La dépendance croissante des activités de toute nature vis-à-vis des systèmes d’information implique une vulnérabilité accrue de ces systèmes aux atteintes à la sécurité informatique, et corrélativement, la nécessité de développer une culture de la sécurité informatique. L’action législative fait partie de l’arsenal des mesures destinées à améliorer la sécurité informatique.L’utilisateur de systèmes informatiques, le…
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Jurisprudence / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 7 novembre 2003TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANSJugement correctionnel, 7 novembre 2003Monsieur le Procureur de la République, Sté Smith et Nephew et Sté Smith and Nephew c/ L.Mots clés : spamming – mail bombing – alteration frauduleuse de la vérité dans un écrit – usage de faux en écriture – accès frauduleux dans un système de traitement…
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Brèves / Cyberdélinquance / contenus illicites
Publié le 21 août 2003Par un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d’appel d’Angers vient de statuer sur l’application des dispositions de l’article 227-24 du Code pénal à l’internet. Aux termes de cet article, le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à…
