Articles / DPI / compétence juridictionnelle
Publié le 16 juin 2014 par Yves-Edouard Le Bos.

Alors que l’on envisageait le triomphe du critère de la focalisation afin de déterminer le juge compétent à propos d’un cyberdélit international, la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union européenne a redonné vie au critère moribond de l’accessibilité, mais également consacré de nouveaux critères.