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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 16 mars 2016Le coût des mesures de blocage doivent être supportés par les intermédiaires! Tel est, en substance, l’apport de cette décision.
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / intermédiaires techniques
Publié le 13 février 2015Extraits: « La réalisation d’opérations techniques par l’hébergeur, qui ne constituent ni ne reposent sur une sélection par ce dernier ou un choix des contenus mis en ligne, n’induit pas une capacité d’action sur les contenus mis en ligne. Ces opérations techniques ne constituent pas des actes d’exploitation de l’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, susceptibles de caractériser des…
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins / hyperliens
Publié le 29 octobre 2014CJUE, 21 octobre 2014, Bestwater « Le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site Internet, est insérée sur un autre site Internet au moyen d’un lien utilisant la technique de la «transclusion», telle que celle utilisée dans l’affaire au principal, ne peut pas être qualifié de «communication au public», au sens de l’article…
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The Supreme Court makes music synchronisation safer Cour de cassation, 19 Febuary 2013, no. 11-21310
Brèves / Droit d'auteur et droits voisins / PLA
Publié le 25 mai 2013The Franco-Belgian movie Podium, released in 2004, tells the story of a Claude François lookalike who prepares for a contest. Claude François, AKA ‘Cloclo’, was a famous French pop singer of the 60s and 70s. In order to use recordings from the 60s and 70s in the movie, the producer of the film, Fidélité, entered into what is…
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Articles / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / PLA
Publié le 20 août 2012L’acronyme « HADOPI » est fréquemment – voire automatiquement – associé dans le débat public, non sans caricature(s), au combat supposé des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins contre les internautes. Cette vision élude le fait que la loi confère à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur…
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / contrat électronique
Publié le 3 juillet 2012COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE Grande chambre, le 3 juillet 2012, Affaire C-128/11 UsedSoft Gmbh c/ Oracle International Corp. Mots clés : logiciel – téléchargement en ligne – marché de l’occasion – Directive 2009/24/CE – Épuisement du droit de distribution (oui) – acquéreur légitime (oui) Dispositif : Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit…
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Jurisprudence / Droit d'auteur et droits voisins, PLA / copie privée
Publié le 25 juin 2012TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS Ordonnance de référé, le 15 juin 2012 Copie France c. IMATION Europe BV « II convient encore de constater que ces moyens soumis au juge des référés constituent des questions sérieuses et qu’ il appartiendra au juge du fond de dire si la Directive doit s’appliquer directement dans le litige…
