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  • Cour d’appel de Paris, 26 juin 2013, M. B et SA Camard et associés c/ SA Artprice.com

    Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
    Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.

    Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.

  • Réflexions sur les conséquences pratiques et sur la portée de la décision Content Services Ldt

    Articles / Preuve / commerce électronique
    Publié le 23 octobre 2012 par F. Gaullier et E. Pascal-Heuzé.

    CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…

  • TGI Paris, 12 juin 2012, Mme X c. Sté JFG Networks

    Jurisprudence / Preuve / open source
    Publié le 12 juin 2012 par Juriscom.net.

    TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.  Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite

  • TGI Paris, 29 mai 2012, TF1 c. Youtube

    Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
    Publié le 29 mai 2012 par Juriscom.net.

    TGI Paris3ème Chambre, 1ère Section 29 mai 2012 TF1 c. Youtube« Or, les sociétés hébergeant des plate-formes d’échanges de contenus sont un nouveau vecteur de communication qui comme tous les nouveaux opérateurs arrivant sur un marché, ont capté une part des recettes publicitaires comme l’ont fait auparavant les sociétés de télévision qui ont contraint la presse…

  • CA Paris, 9 mai 2012, Dailymotion c/ SARL 120 Films et SARL La chauve-souris

    Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
    Publié le 9 mai 2012 par Juriscom.net.

    CA Paris9 mai 2012Dalilymotion c/ SARL 120 films et a.Quelles conditions et quel délai pour qu’un hébereur procède au retrait d’un contenu litigieux? Cette décision vient enrichir les bases de données sur cette délicate question. Mots-clés: hébergeur – responsabilité – retrait – délai 

  • Cour de cassation, 3 mai 2012, eBay c. Louis Vuitton Malletier

    Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
    Publié le 3 mai 2012 par Juriscom.net.

    Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012Pourvoi n°11-10505eBay c. Louis Vuitton Malletier  Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation continue d’affiner ses raisonnements relatifs au statut des prestataires techniques. La Cour se prononce relativement à trois difficultés qui agitent les prétoires depuis l’émergence du contentieux des intermédiaires techniques.…

  • CA Paris, 4 avril 2012, Brocanteurs c/ eBay

    Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
    Publié le 4 avril 2012 par Juriscom.net.

    COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite

  • L’interdiction du démarchage à distance sans consentement préalable (opt-in) ne nécessite pas de décret d’application

    Brèves / Preuve / contenus illicites
    Publié le 4 décembre 2011 par Sandrine Rouja.

    L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil…

  • Colloque : La preuve informatique – Quelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques ?

    Annonces / Preuve / contrat électronique
    Publié le 16 novembre 2011 par Juriscom.net.

    L’ADIJ (Association pour le développement de l’informatique juridique)en partenariat avec le laboratoire PRINT de l’Université de Caen Basse-Normandie et dans le cadre du projet ANR « LISE » (Liability Issues on Software Engineering)Organise un colloque sur le thème : LA PREUVE INFORMATIQUEQuelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques ?(Logs, traces, courriels, SMS, tweets, riposte graduée…)Sous la présidence de Madame Isabelle de LAMBERTERIEDirectrice…

  • Validité et efficacité des clauses limitatives de responsabilité après l’arrêt Faurecia

    Articles / Preuve / contrat électronique
    Publié le 23 juillet 2011 par Vincent Varet.

    A propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010Cet article est le fruit d’une intervention effectuée au cours d’un colloque intitulé : la responsabilité au sein des contrats informatiques: l’impact du libre et du cloud computing.L’auteur livre une analyse sur les dificultés soulevées par les clauses limitatives de responsabilité – notamment en…

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