Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013 par Juriscom.net.

Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.

Jurisprudence / Preuve / open source
Publié le 12 juin 2012 par Juriscom.net.

TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004.  Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 29 mai 2012 par Juriscom.net.

TGI Paris3ème Chambre, 1ère Section 29 mai 2012 TF1 c. Youtube« Or, les sociétés hébergeant des plate-formes d’échanges de contenus sont un nouveau vecteur de communication qui comme tous les nouveaux opérateurs arrivant sur un marché, ont capté une part des recettes publicitaires comme l’ont fait auparavant les sociétés de télévision qui ont contraint la presse…

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 9 mai 2012 par Juriscom.net.

CA Paris9 mai 2012Dalilymotion c/ SARL 120 films et a.Quelles conditions et quel délai pour qu’un hébereur procède au retrait d’un contenu litigieux? Cette décision vient enrichir les bases de données sur cette délicate question. Mots-clés: hébergeur – responsabilité – retrait – délai 

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2012 par Juriscom.net.

Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012Pourvoi n°11-10505eBay c. Louis Vuitton Malletier  Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation continue d’affiner ses raisonnements relatifs au statut des prestataires techniques. La Cour se prononce relativement à trois difficultés qui agitent les prétoires depuis l’émergence du contentieux des intermédiaires techniques.…

Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2012 par Juriscom.net.

COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite