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Jurisprudence / PLA, Preuve / concurrence
Publié le 26 juin 2013Dans un arrêt du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un site d'enchère en ligne dans le marché de l'art pour contrefaçon et parasitisme de catalogues et de photographies. Elle retient notamment des éléments de preuves informatiques pour prouver la titularité des droits et l'originalité des photos.
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Articles / Preuve / commerce électronique
Publié le 23 octobre 2012CJUE, 5 juillet 2012,C-49/11 Le 5 juillet 2012, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision dont les conséquences pratiques sur les modalités de la conclusion des contrats à distance et tout particulièrement des contrats en ligne ne sont pas négligeables pour de nombreux sites qui proposent aujourd’hui l’achat de produits…
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Jurisprudence / Preuve / open source
Publié le 12 juin 2012TGI Paris12 juin 2012M. X. c. Société JFG NetworksDécision intéressante qui remet au goût du jour la notion de « manifestement illicite » dégagée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2004. Mots-clés: Infraction de presse – hébergeur – responsabilité – notification – manifestement illicite
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 29 mai 2012TGI Paris3ème Chambre, 1ère Section 29 mai 2012 TF1 c. Youtube« Or, les sociétés hébergeant des plate-formes d’échanges de contenus sont un nouveau vecteur de communication qui comme tous les nouveaux opérateurs arrivant sur un marché, ont capté une part des recettes publicitaires comme l’ont fait auparavant les sociétés de télévision qui ont contraint la presse…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 9 mai 2012CA Paris9 mai 2012Dalilymotion c/ SARL 120 films et a.Quelles conditions et quel délai pour qu’un hébereur procède au retrait d’un contenu litigieux? Cette décision vient enrichir les bases de données sur cette délicate question. Mots-clés: hébergeur – responsabilité – retrait – délai
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 3 mai 2012Cour de cassation Chambre commerciale, financière et économique, 3 mai 2012Pourvoi n°11-10505eBay c. Louis Vuitton Malletier Par un arrêt du 3 mai dernier, la Cour de cassation continue d’affiner ses raisonnements relatifs au statut des prestataires techniques. La Cour se prononce relativement à trois difficultés qui agitent les prétoires depuis l’émergence du contentieux des intermédiaires techniques.…
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Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 avril 2012COUR D’APPEL DE PARISArrêt du 4 avril 2012Pôle 5, chambre 1Association Groupement des brocanteurs de Saleya, collectif des brocanteurs et antiquaires c/ Sté eBay France et eBay InternationalMots-clés : hébergeur – intermédiaire technique – pratiques illicites – concurrence déloyale – caractère illicite
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Brèves / Preuve / contenus illicites
Publié le 4 décembre 2011L’article 22 de la de la loi LCEN du 21 juin 2004 (actuel article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques) est suffisamment précis pour ne pas nécessiter de mesures d’application, nous informe le Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 novembre 2011 (CE 23 nov. 2011, req. n° 341258, publié au recueil…
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Annonces / Preuve / contrat électronique
Publié le 16 novembre 2011L’ADIJ (Association pour le développement de l’informatique juridique)en partenariat avec le laboratoire PRINT de l’Université de Caen Basse-Normandie et dans le cadre du projet ANR « LISE » (Liability Issues on Software Engineering)Organise un colloque sur le thème : LA PREUVE INFORMATIQUEQuelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques ?(Logs, traces, courriels, SMS, tweets, riposte graduée…)Sous la présidence de Madame Isabelle de LAMBERTERIEDirectrice…
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Articles / Preuve / contrat électronique
Publié le 23 juillet 2011A propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010Cet article est le fruit d’une intervention effectuée au cours d’un colloque intitulé : la responsabilité au sein des contrats informatiques: l’impact du libre et du cloud computing.L’auteur livre une analyse sur les dificultés soulevées par les clauses limitatives de responsabilité – notamment en…