Jurisprudence / Droit du travail / vie privée
Publié le 25 novembre 2003

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE1ère chambre A, 25 novembre 2003SA EGENCIA c/ Monsieur J. L.Mots clés : salarié – correspondance sur le lieu du travail – violation de l’intimité de la vie privée (non)Extraits :« (…) Attendu qu’il est constant que le 7 mars 2003 a été diffusé à divers actionnaires de la SA EGENCIA un message électronique ;…