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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 28 octobre 2012Le 11 septembre 2012, les pôles « contrat, consommation et commerce électronique » et « propriété intellectuelle » répondaient à la consultation de la commission européenne à propos de la procédure de notification applicable aux intermédiaires techniques. Jursicom est heureux de vous en offrir la teneur et remercie Trans Europe Experts pour en avoir autorisé la publication. Le questionnaire…
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Annonces / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 18 juin 2012La fonction de Correspondant Informatique et Libertés se développe au sein des entreprises publiques et privées. Interne ou externe, le CIL devient un acteur fondamental de la conformité et un des garants de l’engagement sociétal des dirigeants dans la protection de la vie privée des citoyens.Le Diplôme Universitaire « Correspondant Informatique et Libertés » de l’Université Paris…
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Annonces / Libertés individuelles / open source
Publié le 30 mars 2012Le laboratoire DANTE organise les 5 et 6 avril 2012, à la Cour d’appel de Versailles, un colloque intitulé « La vie numérique, mode d’emploi. A la recherche de bonnes règles de droit pour Internet »Ce colloque international se tiendra conjointement au 4ème concours national de plaidoirie en propriété intellectuelle. Le programme détaillé est attaché ci-dessous.
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Articles / Libertés individuelles / open source
Publié le 14 mars 2012Monsieur Pinard est diplômé du Master II NTIC de Versailles St-Quentin. A ce titre, il nous présente ses travaux réalisés dans le cadre de cet enseignement. Nous l’en remercions vivement. Présentation de l’auteur : L’activisme du législateur au sein de l’univers numérique ne passe pas inaperçu. A travers la protection d’intérêts distincts, tout semble se…
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Jurisprudence / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 13 mars 2012TGI Paris13 mars 2012eBay c/ Macéo 3ème Chambre, 1ère SectionPour ceux qui suivent l’actualité judiciaire de la société eBay et plus généralement des sites de courtage en ligne, cette décision est indéniablement riche d’enseignements. Après avoir retenu en faveur de la société eBay la qualité d’hébergeur, le tribunal examine les conditions de mise en jeu de sa…
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 22 février 2012En droit européen, la protection des données personnelles est assurée par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données. Comme l’intitulé l’énonce si clairement, cette dernière vise à établir un juste équilibre…
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Brèves / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 19 janvier 2012La Cour de cassation (1) a rappelé récemment que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées a titre privé ou confidentiel. » En l’espèce, le magazine Le Point ainsi que le journal en…
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Jurisprudence / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 15 décembre 2011Cour d’appel de Montpellier5ème Chambre Section A15 décembre 2011J.M. Donnadieu c/ SAS JFG NetworksMots-clés: Vie privée – référé LCEN – astreinte – supression de contenu – hébergeur
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Brèves / Libertés individuelles / vie privée
Publié le 14 novembre 2011L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image est interprété strictement par la Cour de cassation. Cette personne conserve le droit exclusif de divulguer – ou de ne pas divulguer – les autres éléments de sa vie privée … ou même professionnelle. Cassation Civ. 1, arrêt du 4 novembre 2011, n° 1060 (10-24.761), FS-P+B+IM. Patrick X…
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Articles / Libertés individuelles / open source
Publié le 4 novembre 2011La Cour de Justice de l’Union Européenne aura bientôt à se prononcer dans deux affaires « SABAM », dans lesquelles est demandée l’instauration du filtrage et du blocage des communications électroniques. Si la Cour autorisait de telles mesures, sa décision aurait une portée considérable pour la régulation d’internet : par leur fonctionnement, le filtrage et le blocage préconisés…
