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Brèves / Procédure / compétence juridictionnelle, droit international privé
Publié le 3 décembre 2014À propos de la décision, United States District Court, Southern Court of New York, 13 mag. 2814, 25 avril 2014
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Jurisprudence / Procédure / logiciel
Publié le 13 février 2013Si en matière de contrefaçon de logiciel, le recours à une expertise se justifie pour effectuer des comparaisons des logiciel ou même pour décrire dans le détail et de manière compréhensible pour le Tribunal les caractéristiques du logiciel revendiqué, comme celles du logiciel contesté, il ne saurait en revanche pallier l’absence totale, comme ici, de présentations des caractéristiques et de l’originalité du logiciel
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Jurisprudence / Procédure / PLA
Publié le 29 octobre 2008COUR D’APPEL DE PARIS14ème chambre, le 29 octobre 2008MySpace Inc c/ Jean-Yves L dit Lafesse, SARL L Anonyme, Monsieur Daniel L, Moniseur Hervé LMots clés : responsabilité – hébergeur – violation du principe de la contradiction (oui) – annulation de l’ordonnance (oui)Extraits :« (…) Considérant que le juge des référés doit, comme tout juge, respecter et…
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Brèves / Procédure / vie privée
Publié le 2 janvier 2008Les réseaux sociaux du web 2.0 – permettant à tout un chacun de créer et d’interconnecter des profils pour partager goûts et couleurs – font face, depuis leur naissance, à la menace du hacking. Selon Websense Inc, qui a récemment publié ses prédictions annuelles [websense.com] en matière de sécurité informatique pour 2008, ces réseaux « concentrent, pour…
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Jurisprudence / Procédure / droit international privé
Publié le 26 avril 2006COUR D’APPEL DE PARIS 4ème chambre – Section A, le 26 avril 2006 Monsieur Fernand S. et SA Normalu c/ SARL Acet Mots clés : contrefaçon – compétence territoriale Extraits : « (…) Mais en considérant que, sauf à vouloir conférer systématiquement, dès lors que les faits ou actes incriminés ont eu pour support technique le réseau…
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Articles / Procédure / droit international privé
Publié le 17 mai 2005L’affaire dite « Yahoo! » a donné naissance à deux épisodes, « Yahoo! I » et « Yahoo! II », qui consacrent consécutivement l’adhésion à l’approche universaliste de la régulation des activités sur l’Internet.Le lecteur se rappellera que dans l’affaire Yahoo! I, au printemps 2000, des associations de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, ont…
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Articles / Procédure / open source
Publié le 2 mars 2005– Controverse – Le juriste confronté à un texte normatif nouveau et déplaisant dispose d’un arsenal varié pour tenter d’en écarter l’application. Il peut chicaner sur son interprétation, contester pied à pied la définition de ses termes, faire appel à l’esprit contre la lettre, s’appliquer à distinguer les hypothèses, voire jouer sur la corde sensible…
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Articles / Procédure / open source
Publié le 3 janvier 2005La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) constitue dorénavant la clé de voûte de l’édifice législatif et réglementaire applicable aux services de communication au public en ligne – appelés plus communément l’internet. Contesté, critiqué voire dans certains cas loué, ce texte n’en demeure pas moins entré en vigueur depuis…
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Jurisprudence / Procédure / contenus illicites
Publié le 16 juin 2004COUR D’APPEL DE PARIS 14ème chambre – Section A, 16 juin 2004AAMOI (Association d’aide aux maître de l’ouvrage individuel) c/ SA Société Maison PierreMots clés : site internet – diffamation – trouble manifestement illicite (non)Extraits :« (…) L’association AAMOI a pour objet d’informer et de conseiller les particuliers qui envisagent de s’engager comme maîtres d’ouvrages dans…
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Brèves / Procédure / contenus illicites
Publié le 9 juin 2004Par un arrêt en date du 5 mai 2004, la Cour d’appel de Paris vient, sans doute, de mettre fin au débat concernant la détermination du juge compétent en matière d’action civile pour diffamation et injures commises sur un site internet. En confirmant une ordonnance du 22 janvier 2003 du Tribunal de grande instance de…
