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  • Rôle et responsabilité des plateformes en ligne : approche(s) transversale(s) ou approches sectorielles ?

    Annonces / Responsabilité / intermédiaires techniques
    Publié le 3 novembre 2016 par Jursicom.net.

    Tel est le titre du colloque organisé par le master 2 Droit du Commerce Eléctronique et de l’Economie Numérique, Paris I – Sorbonne qui se tiendra le 24 novembre à Paris.   Programme et inscription dans le fichier joint.  

  • Voiture au volant, le droit au tournant ?

    Articles, Brèves / Responsabilité / innovation
    Publié le 20 juin 2014 par Anne-Sophie Morvan.

    Les voitures de demain font partie des 34 priorités de la politique industrielle de la France. Ces voitures posent de nombreuses questions techniques, mais également juridiques. Ainsi, les voitures autonomes sont-elles actuellement autorisées à circuler ? Qui portera la responsabilité des dommages causés en cas d’accident ? Sera-t-il possible d’engager la responsabilité du constructeur automobile ?

  • Tribunal de Commerce de Paris, 28 janvier 2014, M. x c. Google

    Jurisprudence / Responsabilité / données à caractère personnel
    Publié le 7 mars 2014 par Juriscom.net.

    Extrait:  « Attendu que, comme il a été indiqué plus haut , […] ne demande d’ailleurs pas la suppression des articles de presse concernant l’affaire des […] dans le cadre de laquelle il a fait l’objet d’une condamnation pénale mais seulement celle de l’association systématique de son nom et prénom et du mot clé […]; Que…

  • La possibilité de faire injonction à un fournisseur d’accès de bloquer l’accès à des sites illicites

    Articles / Responsabilité / intermédiaires techniques
    Publié le 10 février 2014 par Alice Robert, François-Pierre Lani.

    Retour sur les conclusions de l’avocat général près la CJUE du 26 novembre 2013 dans l’affaire  UPC TELEKABEL c/ CONSTANTIN FILM ET WEGA FILMPRODUKTIONSGESELLSCHAFT Le litige oppose deux sociétés de production et de distribution de films à un fournisseur d’accès internet (FAI), tous trois autrichiens. Les sociétés de production avaient demandé en référé d’interdire au…

  • La condamnation des FAI et de moteurs de recherche en présence de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisants: absence d’action préalable à l’encontre des éditeurs et hébergeurs

    Articles / Responsabilité / contenus illicites
    Publié le 10 février 2014 par Dorothée de Monplanet, Georges Jenselme.

    (Tribunal de grande instance de Paris - Ordonnance de référé du 28 novembre 2013, APC et autres / Auchan Telecom et autres). Les 25 et 30/11/2011, l’association des producteurs de cinéma (APC), la fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) et le syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN), après avoir fait constater par huissier l’existence d’un certain nombre de sites Internet de streaming renvoyant vers des contenus contrefaisant, assignent devant le TGI de Paris, en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L.336-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

  • L’hébergeur pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu, ni de retirer les contenus non manifestement illicites

    Brèves / Responsabilité / hébergeur
    Publié le 1 mai 2013 par Benoit Bellaïche.

    Le 4 avril 2013, deux décisions ont statué sur l’application du régime de responsabilité allégée des hébergeurs prévu  par l’article 6 de la LCEN. En substance, l’hébergeur n’a pas à apprécier le caractère diffamatoire d’un contenu et il n’est pas tenu de retirer les contenus qui ne sont pas manifestement illicites. Dans l’ordonnance du 4…

  • Cass Crim, 25 septembre 2012, SPPF c. Radioblog

    Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
    Publié le 28 octobre 2012 par Jursicom.net.

    COUR DE CASSATION Chambre criminelle, le 25 septembre 2012, pourvoi n°11-84.224 « Qu’en effet, d’une part, tout service de communication au public en ligne d’oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d’un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de…

  • Cass Civ 1, 12 juillet 2012, SNEP c/ Stés Google

    Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
    Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

    COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Syndicat national de l’édition phonographique (SNEP) c/ Sté Google France et Société Google Inc Pourvoi n°11-20.358 Mots clés : moteur de recherche – mots proposés – suggestion – filtrage – recherche de sites litigieux – suppression automatique de mots clés Extraits : « Attendu qu’en se déterminant ainsi…

  • Cass Civ 1, 12 juillet 2012, Sté Google c/ Sté Bach Films

    Jurisprudence / Responsabilité / contenus illicites
    Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

    COUR DE CASSATION Première chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi n°11-13.669 Sté Google France et Sté Google Inc. c/  Sté Bac films et Sté The Factory Voir aussi sur ce point la décision similaire : Cass. Civ. 1, 12 juillet 2012, pourvoir n°11-13.666, Stés Google c/ Sté Bac films, Sté The Factory et Sté…

  • Cass Civ 1, 12 juillet 2012, Sté Aufeminin.com c/ Stés Google

    Jurisprudence / Responsabilité / domain name system
    Publié le 12 juillet 2012 par Juriscom.net.

    COUR DE CASSATION 1ère chambre civile, le 12 juillet 2012 Pourvoi joints n°11-15.165 et 11-15.188 Sté Aufeminin.com et a. c/ Sté Google France et Sté Google Inc c/ M. X Mots clés : google images – mise en cause de Google France (oui) – loi française (oui) – prestataire de service de référencement – notion d’inclusion…

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