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Articles / Libertés individuelles, Télécommunication / vie privée
Publié le 29 septembre 2015La loi sur le Renseignement s’inscrit dans la longue lignée des lois sécuritaires qui ont été adoptées dans les pays occidentaux au XXIème siècle. Elle a pour objectif de parvenir à un équilibre entre la lutte contre les menaces à l’ordre public, contre le terrorisme et le respect du corpus des droits de l’homme au…
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Jurisprudence / Données à caractère personnel, Télécommunication / données à caractère personnel
Publié le 11 septembre 2014Dans une décision du 7 août 2014, la CNIL a prononcé un avertissement public à l'encontre de la société Orange pour manquement à ses obligations de responsable de traitement de données à caractère personnel relatives à la sécurité et la confidentialité des données. En effet, des données (non sensibles) concernant plus d'1million de personnes avaient été compromises en raison d'une faille de sécurité.
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Brèves / Télécommunication / concurrence
Publié le 19 janvier 2013L’autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission) a annoncé le 3 janvier 2013 qu’elle mettait fin à son enquête antitrust qui avait été ouverte en 2011 contre Google.
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Brèves / Télécommunication / domain name system
Publié le 6 février 2012Des grands noms de l’industrie pornographique américaine dont youporn, playboy et digital playground ont déposé plainte le 16 novembre 2011 contre l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et ICM registry. Leurs griefs : les pratiques anti-concurrentielles liées à la gestion des noms de domaines en .xxx (1). Certes aucune obligation formelle n’a été faite…
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Brèves / Télécommunication / vie privée
Publié le 21 janvier 2012Le 17 mars dernier, la CNIL dans sa délibération n° 2011-35, sanctionnait la société Google Inc. pour la collecte de données privées par le biais des Google Cars et la condamnait à une amende de 100 000€. En effet, dans l’optique de développer son service de géolocalisation, Google fait circuler depuis 2007 des véhicules –Google…
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Articles / Télécommunication / contenus illicites
Publié le 27 novembre 2010Summary of the research on duties of care of Internet service providers IViR (the Institute for Information Law) and the Leibniz Center for Law, two research institutes of the Law Faculty of the University of Amsterdam, have conducted a research on the duties of care of Internet service providers, commissioned by the WODC (the scientific…
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Brèves / Télécommunication / contrat électronique
Publié le 8 novembre 2010Dans sa décision du 12 octobre 2010 (1), le Conseil d’Etat rejette les requêtes des opérateurs de téléphonie mobile SFR et Bouygues validant ainsi l’attribution à Free Mobile de la 4ème « licence 3G ».La candidature de Free a traversé de nombreux obstacles dont un premier rejet par l’ARCEP (2) en mars 2007, suivi d’une nouvelle candidature déposée…
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Brèves / Télécommunication / domain name system
Publié le 23 octobre 2010L’article L. 45 du CPCE (1) relatif à l’attribution des noms de domaine en .fr, actuellement en situation de monopole par l’AFNIC, vient d’être abrogé par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 (2).Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat d’une question…
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Jurisprudence / Télécommunication / concurrence
Publié le 22 octobre 2010CONSEIL D’ETAT6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010N° 330216Société Document ChannelMots-clés : Pouvoir réglementaire – application de la loi – obligation – ordonnance du 16 juin 2005 – art 1369-8 code civil -lettre recommandée électronique – décret Extraits :« (…) Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite refusant de prendre les décrets de…
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Articles / Télécommunication / innovation
Publié le 6 octobre 2010Le livre, que nous avons toujours connu sous une seule et unique forme, un ensemble de feuilles imprimées et reliées, le voici qui prend une apparence dans l’air du temps : numérique. On peut alors se demander si les obligations légales relatives au livre imprimé s’appliquent au livre numérique et si le régime contractuel du…
