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Brèves / Distribution / concurrence
Publié le 20 octobre 2003La Cour d’appel de Paris a condamné en septembre un cybervendeur à cesser la commercialisation de produits vendus normalement par le biais d’un réseau de distribution sélective. Ce dernier avait pourtant obtenu les produits auprès d’un distributeur agréé.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
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Articles / Distribution / concurrence
Publié le 10 octobre 2003Mises en exergue par l’affaire Covisint en 2000, les places de marché en ligne n’ont, depuis lors, cessées de faire l’objet d’une attention particulière relativement aux problématiques concurrentielles qu’elles soulèvent.Les plates-formes électroniques sont des sites permettant à des entreprises de tous horizons de se réunir en vue d’optimiser leurs achats de biens et services intermédiaires…
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Jurisprudence / Distribution / concurrence
Publié le 5 septembre 2003Dans la ligne des affaires Fabre (CA Paris, 2 décembre 1999) et Parfumsnet (T. Com Nanterre, 4 octobre 2000), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 5 septembre 2003 vient conforter l’idée que le régime juridique de la distribution « virtuelle » s’aligne sur celui de la distribution « réelle ». Les faits sont similaires à ceux…
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Brèves / Distribution / contenus illicites
Publié le 6 juillet 2003Une juridiction néerlandaise vient de condamner 21 sociétés à interdire aux internautes provenant des Pays-Bas de consulter leurs services de jeux d’argent en ligne. Pour fonder cette solution, les juges relèvent l’existence d’un monopole légal attribué à l’entreprise publique Lotto.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
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Brèves / Distribution / domain name system
Publié le 12 juin 2003Le 27 mai 2003, la juridiction fédérale du premier degré de l’Etat d’Oklahoma, a rejeté l’action [gooogle.searchking.com] intentée au mois d’octobre 2002 par Search King contre Google, laquelle visait le système « PageRank » [webrankinfo.com] du célèbre moteur de recherche. La société demanderesse lui reprochait d’avoir dévalorisé sa position sur ce système de notation.Rappelons tout d’abord que ce système…
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Brèves / Distribution / concurrence
Publié le 11 avril 2003Une cour d’appel américaine vient de confirmer l’inconstitutionnalité d’une législation de l’Etat de Caroline du Nord qui interdisait l’importation de vin en provenance d’autres Etats. Cela confirme une précédente décision concernant l’Etat de New-York. Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
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Articles / Distribution / concurrence
Publié le 13 juin 2001Version française
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Articles / Distribution / concurrence
Publié le 2 juin 2000« The risk or not the risk of getting amazoned »[1]Article édité sur Juriscom.net avec l’aimable autorisation des éditions Lamy. Mise à jour au regard des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales adoptées par la Commission européenne le 24 mai 2000 (paragraphes 6, 18 et 29).English versionIntroduction1. « Il a fallu 38 ans pour que 50…
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Articles / Distribution / concurrence
Publié le 15 mai 1999Article paru dans les Cahiers Lamy droit de l’informatique et des réseaux, n°114, mai 1999.IntroductionAlors que le commerce électronique est encore loin d’être une réalité économique en France, une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Pontoise du 15 avril 1999 a eu à s’exprimer sur les premières expressions juridiques de son développement. En…
