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  • La consécration par la Cour d’appel de Paris d’un nouveau type de parasitisme commercial concernant les campagnes de backlinks des sites internet

    Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
    Publié le 16 décembre 2014 par Clara Payan, François-Pierre Lani.

    Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.

  • Liens commerciaux : la CA de Paris botte en touche la question de la passivité…

    Brèves / Concurrence / contenus illicites
    Publié le 7 juin 2011 par Ronan Hardouin.

    Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le…

  • CA Colmar, référé, 7 mai 2008, SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie

    Jurisprudence / Concurrence / contenus illicites
    Publié le 7 mai 2008

    COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008  SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie  Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – publicité mensongère – liberté d’expression (expression humoristique) –  dénigrement – diffamation (non) – concurrence déloyale (non) –  trouble manifestement illicite (non) Extraits : « (…) Attendu…

  • TGI Colmar, référé, 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc)

    Jurisprudence / Concurrence / contenus illicites
    Publié le 21 avril 2008

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Ordonnance de référé, le 21 avril 2008  SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – concurrence déloyale (oui) – cessation des spots télévisés et vidéos sur internet (oui) (Appel interjeté, attendu pour le 7 mai 2008) Remerciements à Cédric…

  • TGI Paris, 19 décembre 2007, Eurl Netuneed c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C.

    Jurisprudence / Concurrence / domain name system
    Publié le 19 décembre 2007

    TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 19 décembre 2007 Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. Mots clés : site internet – concurrence déloyale et parasitisme (oui)Extraits : « (…) Sur la concurrence déloyale et parasitaire :  Le tribunal note en premier lieu que les consorts C ont déposé en connaissance de cause…

  • Abus de position dominante : confirmation de la condamnation de Microsoft … sur fond légèrement nuancé

    Brèves / Concurrence / innovation
    Publié le 18 septembre 2007 par Lionel Thoumyre.

    Après presque 10 ans de procédures devant les instances européennes, la défaite du géant du logiciel était sans doute une chronique annoncée.  Lundi 17 septembre, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, sans surprise, la condamnation de Microsoft pour « abus de position dominante » prononcée en mars 2004 par la…

  • CA Paris, 22 mars 2007, CD Folie, Nierle Media, Dabs.com c/ Rue du Commerce, Ketta Limited, Ominisoft Multimedia et a.

    Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
    Publié le 22 mars 2007

    COUR D’APPEL DE PARIS5ème Chambre – Section B, le 22 mars 2007CD Folie E.G., Nierle Media GMBG & CO.KG, Dabs.com PLC c/ SA Rue du Commerce, Sté Ketta Limited, Sté Ominisoft Multimedia et a.Mots clés : support d’enregistrement – vente en ligne – rémunération pour copie privée – obligation de versement (non) – obligation d’information (non)Téléchargez…

  •  »Taxe SACEM » : les sites étrangers et les comparateurs tenus de la répercuter

    Brèves / Concurrence / commerce électronique
    Publié le 8 février 2007 par Benoît Tabaka.

    La Cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans ce que l’on pourrait appeler le « feuilleton » de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d’enregistrement numérique à des consommateurs français. En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d’acquisition intra-communautaire par un consommateur d’un…

  • CA Paris, 25 janvier 2007, SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia

    Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
    Publié le 25 janvier 2007

    COUR D’APPEL DE PARIS 8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007 SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de…

  • Comparateurs de prix en ligne : comparaison n’est pas raison

    Articles / Concurrence / commerce électronique
    Publié le 1 octobre 2006 par Sacha Bénichou.

    L’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 clarifie les limites de l’activité des comparateurs de prix sur Internet. Quinze jours après son lancement, le site « quiestlemoinscher.com » édité par la centrale d’achats des centres Leclerc et destiné à comparer selon un indice trimestriel les prix de 3.500…

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