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Articles, Brèves / Concurrence, Signes distinctifs / domain name system, hyperliens, référencement
Publié le 16 décembre 2014Cour d’appel de Paris, 28 mars 2014, pôle 5, deuxième chambre. Il résulte de cette décision que l’utilisation de la marque, du nom de domaine ou de la dénomination sociale d’un concurrent dans le cadre des backlinks de site internet constitue un acte de concurrence déloyale qui ouvre droit à des dommages et intérêts, quand bien même l’activité concurrentielle est limitée sur le territoire national.
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Brèves / Concurrence / contenus illicites
Publié le 7 juin 2011Le 23 mars 2010, la CJUE se prononçait sur la possibilité, pour un service de liens commerciaux, de bénéficier du régime de responsabilité limitée des hébergeurs. En substance, si le service Adwords de Google répondait bien aux critères de qualification de l’activité d’hébergement prévus par l’article 14 de la directive e-commerce, la CJUE conditionnait le…
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Jurisprudence / Concurrence / contenus illicites
Publié le 7 mai 2008COUR D’APPEL DE COLMAR 1ère chambre civile, section B, le 7 mai 2008 SA SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) c/ SAS Univers Pharmacie Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – publicité mensongère – liberté d’expression (expression humoristique) – dénigrement – diffamation (non) – concurrence déloyale (non) – trouble manifestement illicite (non) Extraits : « (…) Attendu…
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Jurisprudence / Concurrence / contenus illicites
Publié le 21 avril 2008TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR Ordonnance de référé, le 21 avril 2008 SAS Univers Pharmacie c/ SC Galec (Groupements d’Achat des Centres E. Leclerc) Mots clés : campagne publicitaire – vente de médicaments – concurrence déloyale (oui) – cessation des spots télévisés et vidéos sur internet (oui) (Appel interjeté, attendu pour le 7 mai 2008) Remerciements à Cédric…
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Jurisprudence / Concurrence / domain name system
Publié le 19 décembre 2007TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 3ème chambre – 3ème section, le 19 décembre 2007 Eurl NETUNEED c/ Madame M-L B. C., Monsieur S. C. Mots clés : site internet – concurrence déloyale et parasitisme (oui)Extraits : « (…) Sur la concurrence déloyale et parasitaire : Le tribunal note en premier lieu que les consorts C ont déposé en connaissance de cause…
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Brèves / Concurrence / innovation
Publié le 18 septembre 2007Après presque 10 ans de procédures devant les instances européennes, la défaite du géant du logiciel était sans doute une chronique annoncée. Lundi 17 septembre, le Tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, sans surprise, la condamnation de Microsoft pour « abus de position dominante » prononcée en mars 2004 par la…
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Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
Publié le 22 mars 2007COUR D’APPEL DE PARIS5ème Chambre – Section B, le 22 mars 2007CD Folie E.G., Nierle Media GMBG & CO.KG, Dabs.com PLC c/ SA Rue du Commerce, Sté Ketta Limited, Sté Ominisoft Multimedia et a.Mots clés : support d’enregistrement – vente en ligne – rémunération pour copie privée – obligation de versement (non) – obligation d’information (non)Téléchargez…
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Brèves / Concurrence / commerce électronique
Publié le 8 février 2007La Cour d’appel de Paris a rendu un nouvel arrêt dans ce que l’on pourrait appeler le « feuilleton » de la rémunération pour copie privée et la vente par des sites étrangers de supports d’enregistrement numérique à des consommateurs français. En application du Code de la propriété intellectuelle, en cas d’acquisition intra-communautaire par un consommateur d’un…
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Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
Publié le 25 janvier 2007COUR D’APPEL DE PARIS 8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007 SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de…
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Articles / Concurrence / commerce électronique
Publié le 1 octobre 2006L’ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 7 juin 2006 clarifie les limites de l’activité des comparateurs de prix sur Internet. Quinze jours après son lancement, le site « quiestlemoinscher.com » édité par la centrale d’achats des centres Leclerc et destiné à comparer selon un indice trimestriel les prix de 3.500…
