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Jurisprudence / Concurrence / domain name system
Publié le 28 juin 2006TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre, 1ère section, le 28 juin 2006S.A. Banque du Développement des PME-BDPME c/ Richard A.Mots clés : droits antérieurs – dénomination sociale – nom commercial – nom de domaine – risque de confusion, parasitisme (oui) – services complémentaires – marque identique à une dénomination sociale d’un tiers (oui) – intention frauduleuse…
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Jurisprudence / Concurrence / hyperliens
Publié le 1 juin 2006TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE Ordonnance de référé, le 1er juin 2006 Sté Espace Unicis c/ SA Meetic et SARL Google France Mots clés : hébergeur – lien commercial – mots clés – trouble manifestement illicite (non) – concurrence déloyale (non) – publicité trompeuse (non) Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous. Remerciements à…
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Le marché intérieur, une île de la tentation pour les cybercommerçants au regard de la »taxe SACEM »
Brèves / Concurrence / commerce électronique
Publié le 14 octobre 2005Par un jugement du 15 septembre dernier, le Tribunal de commerce de Bobigny a considéré que le fait, pour des sociétés basées dans l’Union européenne, de ne pas délivrer au consommateur français une information claire sur le prix total dont il aura à s’acquitter sur les CD et DVD achetés à l’étranger, une fois tous…
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Brèves / Concurrence / domain name system
Publié le 24 mars 2003Un magistrat américain vient de sanctionner une société qui téléchargeait quotidiennement des informations sur un site commercial afin de réaliser un outil de comparaison entre plusieurs compagnies aériennes.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
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Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 5 septembre 2001TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS3ème chambre – 1ère section, 5 septembre 2001SA Cadremploi c/ SA KeljobMots clés : marque – contrefaçon (oui) – bases de données – extraction illicite (oui) – hyperliens – concurrence déloyale (non)
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Jurisprudence / Concurrence / données à caractère personnel
Publié le 8 janvier 2001TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISOrdonnance de référé, 8 janvier 2001S.A. Cadremploi c/ S.A. KeljobMots clés : offres d’emplois – annonces – droit des marques – base de données – hyperliens – moteur de recherche
