CA Aix-en-provence, 10 mars 2004, A. Emmanuel c/ Min. Public, Acclaim Entertainment, Eidos Interactive France, Infograms Europe

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Publié le 10 mars 2004

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCEChambre des appels correctionnels, le 10 mars 2004A. Emmanuel c/ Min. Public, Acclaim Entertainment SA, Eidos Interactive France SARL, Infograms Europe, SEV, Take Two Interactive France, Ubisoft Marketing et CommunicationMots clés : hyperliens – liens hypertexte – jeux vidéos – contrefaçon (oui) – téléchargement – bannières publicitairesExtraits :« (…) Rappel succint des faits :A.…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre des appels correctionnels, le 10 mars 2004

A. Emmanuel c/ Min. Public, Acclaim Entertainment SA, Eidos Interactive France SARL, Infograms Europe, SEV, Take Two Interactive France, Ubisoft Marketing et Communication

Mots clés : hyperliens – liens hypertexte – jeux vidéos – contrefaçon (oui) – téléchargement – bannières publicitaires

Extraits :

« (…) Rappel succint des faits :

A. Emmanuel a créé, au mois de septembre 2000, un site www.disco.fr.st autour du thème de la console de jeu SEGA Dreamcast. Il est d’abord reproché au prévenu d’avoir proposé aux visiteurs de son site divers modes opératoires pour fabriquer des contrefaçons de jeux, vidéo ou CD. Il lui est également reproché d’avoir proposé sur son site le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits. (…)

Sur la culpabilité :

Attendu que les premiers juges ont relevé que le prévenu se bornait à mettre à la disposition des internautes des informations sur les manipulations à effectuer pour lire des vidéo et des CD sur la console SEGA Dreamcast ; qu’ils en ont justement déduit que, ce faisant, il ne proposait pas aux visiteurs de son site, de modes opératoires pour fabriquer des contrefaçons de jeux, vidéo ou CD ;

Que les premiers juges ont également relevé que, si A. Emmanuel ne proposait pas aux internautes le téléchargement direct de logiciels de jeux contrefaits, il faisait néanmoins apparaître sur son site des liens renvoyant à d’autres sites proposant le téléchargement illégal de tels jeux ; qu’ils ont justement retenu que cette mise à disposition de liens hypertexte devait s’analyser en une complicité de contrefaçon par fourniture de moyens ;

Attendu qu’il convient de confirmer purement et simplement le jugement déféré du chef de la culpabilité ; (…)

Sur l’action civile :

Attendu qu’il convient de donner acte au S.E.V. de son désistement d’appel ;

Attendu que les cinq autres parties civiles, éditeurs de logiciels de loisirs, agissent dans la présente instance en leur qualité de titulaires des droits sur plusieurs des œuvres contrefaites ;

Qu’elles font valoir que le prévenu tirait sa rémunération des bannières publicitaires affichées sur son site ; que le site était d’autant plus rémunéré par les annonceurs qu’il enregistrait de clics sur leurs bannières ; que le fourniture de liens hypertexte permettant les téléchargements frauduleux constituait à l’évidence un puissant facteur de fréquentation du site « disco » et, par voie de conséquence, de visite des bannières commerciales et de rémunération pour le prévenu ; que ce dernier en était si conscient qu’il avait affiché, sur la page du site relative aux téléchargements, le message suivant: « Cliquez d’abord sur mes deux sponsors avant d’entrer » ;

Que les parties civiles soutiennent que, sur la base des revenus tirés par A. Emmanuel des annonceurs, soit 25.000 Frs ; le nombre des visiteurs ayant cliqué sur l’une ou l’autre des bannières publicitaires affichées sur le site, entre octobre 2000 et décembre 2001, peut être évalué à 50.000 ; qu’elles en déduisent qu’au moins 25.000 visiteurs ont téléchargé des titres contrefaits ; qu’elles évaluent à 33 € le prix de vente moyen des logiciels de loisirs concernés, déduction faite des redevances de licence versées aux producteurs de console pour l’utilisation de leur technologie ;

Que sur cette base, compte tenu du nombre de titres proposés au téléchargement sur le site litigieux et d’une réduction forfaitaire par elles opérée, elles réclament un dédommagement de 3.000 € par titre contrefait ;

Mais attendu que rien ne prouve que la moitié des internantes ayant cliqué sur les bannières publicitaires des annonceurs aient ensuite procédé à des téléchargements illégaux ;

Que, dans ces conditions, l’évaluation des premiers juges, fixant le préjudice à 750 € par titre contrefait, sera retenue. (…) »

La minute intégrale de la décision est disponible ci-dessous au format PDF

Remerciements à Me Nicolas Sarmarq (Cabinet BRM) et Frédéric Glaize pour la communication de cet arrêt

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