Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 mars 2006
CA AIX EN PROVENCE 2ème chambre, le 13 mars 2006SA Lucent Technologies c/ SA Escota, SA Lycos France, Monsieur Nicolas B.Mots clés : droit des marques – responsabilité de l’employeur – contrefaçon de site (oui) – injures (oui) – contenu à caractère pornographique (non) – intention de nuire (oui)Remerciements à Valérie Sédallian pour la communication de…
CA AIX EN PROVENCE
2ème chambre, le 13 mars 2006
SA Lucent Technologies c/ SA Escota, SA Lycos France, Monsieur Nicolas B.
Mots clés : droit des marques – responsabilité de l’employeur – contrefaçon de site (oui) – injures (oui) – contenu à caractère pornographique (non) – intention de nuire (oui)
Remerciements à Valérie Sédallian pour la communication de cette décision