CA Aix en Provence, 17 avril 2002, Me J.-L. H. c/ SARL Stratégies Networks et Sté Net Fly

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Publié le 17 avril 2002

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE2ème chambre commerciale , 17 avril 2002Me J.-L. H. c/ SARL Stratégies Networks et Sté Net FlyExtraits :« (…) Qu’il s’agit des article L.121-35 à L.121-41 et R.121-11 à R.121-13 du Code de la consommation reproduits à l’identique et surtout avec les même coquilles dactylographiques aux mêmes endroits sur les deux sites…

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

2ème chambre commerciale , 17 avril 2002

Me J.-L. H. c/ SARL Stratégies Networks et Sté Net Fly

Extraits :

« (…) Qu’il s’agit des article L.121-35 à L.121-41 et R.121-11 à R.121-13 du Code de la consommation reproduits à l’identique et surtout avec les même coquilles dactylographiques aux mêmes endroits sur les deux sites (…) de sorte que l’importation de cette page Internet d’un site à l’autre par la technique du copié-collé ne fait aucun doute.

Attendu que Monsieur J.-L. H. ne conteste pas que son site « huissiers.com » est composée notamment d’une page reproduisant les dits articles de Code de la Consommation obtenu par « copié-collé » d’une page Internet du site « reglement.net » de la SARL STRATEGIS NETWORKS mais se contente d’indiquer que les textes du Code de la Consommation figurant sur chacun des sites ne sont pas protégés par le droit d’auteur.

Attendu cependant que la SARL STRATEGIS NETWORKS ne fonde pas sa demande sur la violation d’un droit d’auteur qu’elle ne prétend pas posséder mais sur des actes de concurrence déloyales et de parasitismes commis par Monsieur J.-L. H.

Attendu que le fait de s’approprier à bon compte le travail et les investissements d’autrui constitue, sans contestation sérieuse possible, un comportement parasite qui engage la responsabilité de Monsieur J.-L. H.

Qu’il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné sous astreinte à Monsieur J.-L. H. et à la Société NET FLY, créateur du site « huissiers.com », à supprimer les pages litigieuses de ce site (…)« 

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