Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 30 novembre 2004

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE2ème chambre, le 30 novembre 2004Mme F. épouse R. c/ SARL Gandy, Mme F. et M. GMots clés : nom de domaine – assignation du registrar – absence de juste motif – caractère abusif (oui) – caractère abusif de l’appel (non)

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

2ème chambre, le 30 novembre 2004

Mme F. épouse R. c/ SARL Gandy, Mme F. et M. G

Mots clés : nom de domaine – assignation du registrar – absence de juste motif – caractère abusif (oui) – caractère abusif de l’appel (non)