Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 28 janvier 2010

COUR D’APPEL DE BRUXELLES9ème Chambre, 28 janvier 2010Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)Mots clés : responsabilité – droit d’auteur  – gestion collective – peer to peer – FAIRemerciements à Me E. Lauvaux du Cabinet Nomos pour la communication de cet arrêt 

COUR D’APPEL DE BRUXELLES

9ème Chambre, 28 janvier 2010

Scarlet Extended c/ Société Belge des Auteurs Compositeurs et Editeurs (SABAM)

Mots clés : responsabilité – droit d’auteur  – gestion collective – peer to peer – FAI

Remerciements à Me E. Lauvaux du Cabinet Nomos pour la communication de cet arrêt