CA Douai, 23 février 2004, SA Courta Finance c/ Monsieur D. L., SARL Abyss Finance et SARL Eatime

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Publié le 23 février 2004

COUR D’APPEL DE DOUAIChambre 1 – section 1, 23 février 2004SA Courta Finance c/ Monsieur D. L., SARL  Abyss Finance, SARL EatimeMots clés : site web – droit d’auteur – propriété intellectuelle – protection par le droit d’auteur (non) – contrefaçon (non)Extraits :« (…) FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIESLa cour d’appel de Douai est…

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre 1 – section 1, 23 février 2004

SA Courta Finance c/ Monsieur D. L., SARL  Abyss Finance, SARL Eatime

Mots clés : site web – droit d’auteur – propriété intellectuelle – protection par le droit d’auteur (non) – contrefaçon (non)

Extraits :

« (…) FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

La cour d’appel de Douai est saisie d’un litige en matière de contrefaçon de site Web qui oppose la société anonyme Courta France à Monsieur D. L., à la société Sarl Abyss Finance et à la société Sarl Eatime.

Par ordonnance de référé rendue le 13 août 2002, à laquelle il est entièrement fait référence pour l’exposé des données de base du procès et dés prétentions et moyens respectifs des parties, le président du tribunal de grande instance de Lille, après avoir retenu la recevabilité de l’action en référé, a, vu les articles 808, 809 du nouveau code de procédure civile et les articles L.112-2 et L.112-3 du code de la propriété intellectuelle, débouté la société Courta France de ses demandes et l’a condamné au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.(…)

DISCUSSION (…)

La société Courta Finance soulève comme moyen de défense que le site « exceltaux.fr », résultat d’un contrat de commande passé avec la société Eatime au seul bénéfice de l’appelante, est une oeuvre originale dont la composition est protégée par le droit d’auteur ; que le contenu et le contenant de son site ont été reproduits et diffusés sur le réseau Internet à l’adresse www.abyss-finance.com ; que ces agissements sont constitutifs de contrefaçon engendrant un préjudice substantiel et lui causant un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Les éléments du dossier dont le procès verbal de constat dressé les 9 et 10 juillet 2002 par l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) et les adresses et présentation de site proposant les mêmes services [crédit immobilier], conduisent cependant à constater que, d’une part, et contrairement aux allégations de la société Courta Finance, il existe une contestation sérieuse sur le degré d’originalité du site vveb « exceitaux.fr », celui-ci n’étant pas, entre autre, le seul site à s’ouvrir par un système d’animation (technologie présentée sous le terme de « flash ») et à proposer des « simulations de crédit immobilier » par étapes.

D’autre part, il s’observe qu’il y a une absence de toute certitude sur le caractère distinctif et protégeable des éléments désignés comme étant des similitudes, la plupart d’entre eux correspondant à des contraintes ou facilités technologiques et/ou informatiques.

En sorte que sous ces constatations et en l’état du dossier, l’existence même d’un trouble manifesteraient illicite n’est pas établie.

Les éléments de la cause ne justifient pas l’application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des parties qui en font la demande.
 
PAR CES MOTIFS

– Dit n’y avoir lieu à référé.
– Confirme l’ordonnance rendue le 13 août 2002 par le président du tribunal de grande instance de Lille. (…) »

Téléchargez la minute orginale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Nicolas Samarcq pour la communication de cet arrêt

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