CA Paris, 10 décembre 2003, Star Avenue c/ SCPP

/ /
Publié le 10 décembre 2003

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre, section A, 10 décembre 2003EURL Société Star Avenue c/ Société civile SCPP Société civile pour l’exercice des droits des producteurs PhonographiquesMots clés : phonogrammes – droit voisins – reproduction – autorisation (non) – exception de courte citation (non) Extraits : « (…) Considérant que la SCPP reproche à la société STAR ANVENUE…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre, section A, 10 décembre 2003

EURL Société Star Avenue c/ Société civile SCPP Société civile pour l’exercice des droits des producteurs Phonographiques

Mots clés : phonogrammes – droit voisins – reproduction – autorisation (non) – exception de courte citation (non)

Extraits : 

« (…) Considérant que la SCPP reproche à la société STAR ANVENUE de reproduire et d’exploiter sur le site Web à l’adresse Internet « http.//www.staravenue.com » des extraits de phonogrammes de son répertoire social, sans autorisation de sa part ou des producteurs phonographiques eux-mêmes, faisant valoir qu’un tel comportement porte gravement atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente ; (…)

– Sur les atteintes aux droits des producteurs phonographiques

Considérant qu’aux termes de l’article L. 213-1 alinéa 2 du CPI, l’autorisation du producteur de phonogramme est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou la communication public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l’article L.214-1 du CPI ;

Que selon l’article L. 211-3 du même code, les bénéficiaires des droits voisins du droit d’auteur ne peuvent interdire :
3° Sous réserve d’éléments suffisants d’identification de la source :
– les analyses et courtes citations, justifiées par les caractères critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;

Considérant que, par une motivation précise fondée sur l’analyse des procès verbaux de constat dressés par les agents assermentés de la SCPP, que la Cour adopte, les premiers juges ont estimé à juste titre que la matérialité de la reproduction et de la communication au public par la société STAR AVENUE sur son site Internet des phonogrammes relevant du répertoire social de la SCPP sont établies ;

Considérant qu’ils ont relevé à bon droit que l’exception aux droits voisins du droit d’auteur instaurée par l’article L. 211-3 sus-visé est d’interprétation stricte ;

Considérant que pour être licite la citation doit
– mentionner le nom de l’auteur et la source,
– être justifiée par une finalité critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information,
– être incorporée dans une oeuvre seconde,
– être brève ;

Considérant que la société STAR AVENUE exploitait sur le site Internet en cause, aujourd’hui fermé, un service de vente par correspondance de phonogrammes du commerce; que ce site a pour objet unique la vente de disques et ne comporte aucune rubrique générale d’information ou d’actualité, le seul fait de présenter aux internautes les phonogrammes proposés à la vente ne répondant pas à la finalité d’information exigée par la loi ;

Qu’en outre, il ressort des constats dressés que les pages du site sont dépourvues de lien entre elles et consistent, comme le relève à juste titre la SCPP, en une juxtaposition d’extraits de phonogrammes qui ne sont pas intégrés à une oeuvre seconde mais en constituent le matériau essentiel ;

Qu’au surplus, les premiers juges ont exactement estimé que la durée des extraits diffusés par la société STAR AVENUE, entre 30 et 40 secondes, au regard de celle des oeuvres citées, d’environ 3 minutes chacune, ne répondait pas à la condition de brièveté requise ;

Qu’il s’ensuit que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a écarté l’application de l’article L. 211-3-3° du CPI et dit que la société STAR AVENUE avait contrevenu aux dispositions de l’article L. 213-1 du CPI en ne sollicitant pas l’autorisation de la SCPP ou des producteurs de phonogrammes ; (…)

Téléchargez la minute orginale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements au professeur Christophe Caron pour la communication de cet arrêt

Documents liés :