Jurisprudence / Preuve / contenus illicites
Publié le 13 février 2008
COUR D’APPEL DE PARIS14ème chambre – Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)Mots clés : réseau internet – publicité alcool – Code de la santé publique – trouble manifestement illicite (oui)Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt
COUR D’APPEL DE PARIS
14ème chambre – Section A, le 13 février 2008
Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
Mots clés : réseau internet – publicité alcool – Code de la santé publique – trouble manifestement illicite (oui)
Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt