CA Paris, 13 février 2008, Heineken c/ ANPAA

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Publié le 13 février 2008

COUR D’APPEL DE PARIS14ème chambre – Section A, le 13 février 2008 Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)Mots clés : réseau internet – publicité alcool – Code de la santé publique – trouble manifestement illicite (oui)Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt

COUR D’APPEL DE PARIS

14ème chambre – Section A, le 13 février 2008 

Société Heineken Entreprise c/ Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)

Mots clés : réseau internet – publicité alcool – Code de la santé publique – trouble manifestement illicite (oui)

Remerciement à Me Brad Spitz pour la communication de cet arrêt

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