Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 14 novembre 2003

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – section B, 14 novembre 2003SARL Ferrari & Cie c/ SARL Anakine CommunicationMots clés : nom de domaine – droit des marques – enregistrement antérieur du nom de domaine (oui) – contrefaçon (non) – concurrence déloyale (non)Extraits :  « (…) Sur ce, la courSur la contrefaçonConsidérant que l’appelante prétend avoir acquis des droits en…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – section B, 14 novembre 2003

SARL Ferrari & Cie c/ SARL Anakine Communication

Mots clés : nom de domaine – droit des marques – enregistrement antérieur du nom de domaine (oui) – contrefaçon (non) – concurrence déloyale (non)

Extraits :  

« (…) Sur ce, la cour

Sur la contrefaçon

Considérant que l’appelante prétend avoir acquis des droits en alléguant avoir fait usage de la dénomination ADJUDIC antérieurement à l’enregistrement du nom de domaine litigieux, mais que, dans la mesure où celui-ci est intervenu antérieurement au dépôt de sa marque, ses prétentions relatives à l’existence d’une contrefaçon de marque sont vaines, ainsi que l’ont dit les premiers juges, dont la décision doit être sur ce point confirmée.

Sur la concurrence déloyale

Considérant que la société FERRARI & Cie n’établit pas que les activités de l’intimée, qui utilise sur Internet le nom de domaine qu’elle a régulièrement déposé, créeraient une confusion préjudiciable à ses activités et auraient notamment, comme elle le prétend, une incidence sur sa clientèle ; qu’en particulier elle ne produit pas de pièces justifiant suffisamment de sa propre exploitation ; qu’il s’ensuit que le jugement entrepris a pertinemment écarté la concurrence déloyale dénoncée et mérite, à cet égard également, d’être confirmé. (…) »

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