Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 décembre 2004

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – Section A, le 15 décembre 2004SA Free Goal c/ STE Business Village, SAS BNP Paris Bas E-Cube, Mr. Loïc TMots clés : adresse courrier électronique – email – spamming – identité – dissimulation – raison sociale – usurpation (oui)Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section A, le 15 décembre 2004

SA Free Goal c/ STE Business Village, SAS BNP Paris Bas E-Cube, Mr. Loïc T

Mots clés : adresse courrier électronique – email – spamming – identité – dissimulation – raison sociale – usurpation (oui)

Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.