Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 15 novembre 2006
COUR D’APPEL DE PARIS4ème Chambre – Section A, le 15 novembre 2006Société Planetout Partners France, Société Planetout Partners Inc., Société Pridecom Production LLC et Société Planetout USA Inc. c/ Société Neocom MultimediaMots clés : marque – nom de domaine – télématique – caractère distinctif – contrefaçon (non) – nullité (oui) – concurrence déloyale et parasitaire (non)Remerciements à…
COUR D’APPEL DE PARIS
4ème Chambre – Section A, le 15 novembre 2006
Société Planetout Partners France, Société Planetout Partners Inc., Société Pridecom Production LLC et Société Planetout USA Inc. c/ Société Neocom Multimedia
Mots clés : marque – nom de domaine – télématique – caractère distinctif – contrefaçon (non) – nullité (oui) – concurrence déloyale et parasitaire (non)
Remerciements à Me Julien Lacker (cabinet Kopacz) pour la communication de cet arrêt