CA Paris, 16 novembre 2005, Esso c/ Greenpeace France

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Publié le 16 novembre 2005

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – Section A, le 16 novembre 2005SA Esso c/ Association Greenpeace FranceMots clés : liberté d’expression (oui) – droit des marques – contrefaçon (non) – agissements parasitaires (non) – dénigrement (non)Extraits :« (…) Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assocaition Greenpeace France a, ainsi que le tribunal l’a justement…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section A, le 16 novembre 2005

SA Esso c/ Association Greenpeace France

Mots clés : liberté d’expression (oui) – droit des marques – contrefaçon (non) – agissements parasitaires (non) – dénigrement (non)

Extraits :

« (…) Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’assocaition Greenpeace France a, ainsi que le tribunal l’a justement retenu, inscrit son action dans les limites de la liberté d’expression, de sorte que l’action en contrefaçon engagée à son encontre par la société Esso sera rejetée et le jugement déféré confirmé ; (…) »

Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

 

Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de ce document

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