Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 17 novembre 2006

COUR D’APPEL DE PARIS4ème Chambre – Section B, le 17 novembre 2006SARL Net Ultra c/ La société AOL FranceMots clés : mots clés – référencement – liens commerciaux – liens sponsorisés – contrefaçon de marque – parasitisme – responsabilité de l’annonceur (non)

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème Chambre – Section B, le 17 novembre 2006

SARL Net Ultra c/ La société AOL France

Mots clés : mots clés – référencement – liens commerciaux – liens sponsorisés – contrefaçon de marque – parasitisme – responsabilité de l’annonceur (non)