Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 2 février 2011

 COUR D’APPEL DE PARISPôle 5 – Chambre 1, le 2 février 2011SARL Google France c/ SA Auto IES, SARL Car Import, SARL Directinfos Com et M. Pierre B. (défaillant)Mots clés : marque – fonction essentielle – publicité – adwords – contrefaçonRemerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décisionMinute de la décision au format PDF…

 COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1, le 2 février 2011

SARL Google France c/ SA Auto IES, SARL Car Import, SARL Directinfos Com et M. Pierre B. (défaillant)

Mots clés : marque – fonction essentielle – publicité – adwords – contrefaçon

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.