CA Paris, 22 avril 2005, M. Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ Universal Pictures Video Fr, SEV, Films Alain Sarde, Studio Canal

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Publié le 22 avril 2005

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – Section B, le 22 avril 2005Monsieur Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ SA Universal Pictures Video France, Syndicat de l’édition Vidéo (SEV), SA Films Alain Sarde, SA Studio CanalMots clés : mesure technique de protection – DVD – reproduction – copie privée – exception – test des trois étapesExtraits :« (…) Considérant…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section B, le 22 avril 2005

Monsieur Stéphane P., UFC Que-Choisir c/ SA Universal Pictures Video France, Syndicat de l’édition Vidéo (SEV), SA Films Alain Sarde, SA Studio Canal

Mots clés : mesure technique de protection – DVD – reproduction – copie privée – exception – test des trois étapes

Extraits :

« (…) Considérant que, sur ce point, les appelants font à juste titre valoir que l’exception pour copie privée n’est pas limitée, dans la législation interne, à une reproduction de l’œuvre sur un support déterminé, ni à partir duquel une copie de l’œuvre peut être effectuée (…) qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction là où la loi ne distingue pas (…) ».

Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Estelle Dumout pour la communication de cet arrêt, avec la complicité de Benoît Tabaka pour sa numérisation

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