Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
Publié le 22 mars 2007
COUR D’APPEL DE PARIS5ème Chambre – Section B, le 22 mars 2007CD Folie E.G., Nierle Media GMBG & CO.KG, Dabs.com PLC c/ SA Rue du Commerce, Sté Ketta Limited, Sté Ominisoft Multimedia et a.Mots clés : support d’enregistrement – vente en ligne – rémunération pour copie privée – obligation de versement (non) – obligation d’information (non)Téléchargez…
COUR D’APPEL DE PARIS
5ème Chambre – Section B, le 22 mars 2007
CD Folie E.G., Nierle Media GMBG & CO.KG, Dabs.com PLC c/ SA Rue du Commerce, Sté Ketta Limited, Sté Ominisoft Multimedia et a.
Mots clés : support d’enregistrement – vente en ligne – rémunération pour copie privée – obligation de versement (non) – obligation d’information (non)
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