CA Paris, 23 juin 2006, FNAC, FNAC Direct c/ Rue du Commerce

/ /
Publié le 23 juin 2006

COUR D’APPEL DE PARIS14ème Chambre – Section B, le 23 juin 2006SA FNAC, SA FNAC Direct c/ SA Rue du CommerceMots clés : publicité comparative – concurrence parasitaire (non)Extraits :« (…) les sociétés FNAC et FNAC DIRECT, arguant de ce que la référence faite à la FNAC participe d’une stratégie d’appropriation et d’utilisation parasitaire du pouvoir…

COUR D’APPEL DE PARIS

14ème Chambre – Section B, le 23 juin 2006

SA FNAC, SA FNAC Direct c/ SA Rue du Commerce

Mots clés : publicité comparative – concurrence parasitaire (non)

Extraits :

« (…) les sociétés FNAC et FNAC DIRECT, arguant de ce que la référence faite à la FNAC participe d’une stratégie d’appropriation et d’utilisation parasitaire du pouvoir attractif d’une marque concurrente, font valoir qu’elles disposent d’indices clairs et concordants permettant de penser que la campagne de publicité engagée par la société RUE DU COMMERCE n’entre pas dans le cadre de la réglementation qui autorise la publicité comparative (…)

Considérant, cependant, que la publicité incriminée concerne le seul marché du commerce électronique dès lors que la société RUE DU COMMERCE ne possède aucun magasin physique et n’a pas vocation à agir dans ce dernier type de commerce (…)

Qu’ainsi que l’a relevé avec pertinence le premier juge, le groupe PPR, en choisissant d’utiliser son enseigne FNAC dans l’adresse du site précité, a, ce faisant, pris le risque d’exploiter sa notoriété dans le commerce électronique ;

Que la publicité ne portant que sur les produits vendus en ligne, particulièrement sur les sites Internet rueducommerce.com et fnac.com, il s’ensuit que la SA FNAC, dont l’activité n’est pas visée, se justifie du seul fait de sa dénomination sociale et de la prétendue titularité des marques éponymes – dont elle ne rapporte d’ailleurs pas la preuve – d’aucun intérêt à agir ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré ladite société irrecevable en ses demandes ; (…) »

Téléchargez la minute originale de cet arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Documents liés :