Jurisprudence / Concurrence / commerce électronique
Publié le 25 janvier 2007
COUR D’APPEL DE PARIS 8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007 SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de…
COUR D’APPEL DE PARIS
8ème chambre, section B, le 25 janvier 2007
SA Rue du Commerce c/ stés Dabs.com PLC, CD Folie, Nierle Media GMBH & Co, Sarl Omnisoft Multimedia, sté Megamatic
Mots clés : redevance pour copie privée – astreinte – liquidation – acquisition intra-communautaire – phonogramme et vidéogramme – information sur les prix – conditions générales de vente – site Internet – publicité
Jugement déféré : jugement du TGI de Paris du 31 juillet 2006
Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision
