CA Paris, 28 avril 2004, Karl Storz Gmbh & Co Kg c/ Le Directeur de L’INPI

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Publié le 28 avril 2004

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – Section A, 28 avril 2004Sté Karl Storz Gmbh & Co Kg c/ Le Directeur de L’INPIMots clés : e-service – marque – nom de domaine – néologisme – caractère distinctif (non) – responsabilité de l’INPI (non)Extraits :« (…) Sur la distinctivité de la marque E.SERVICEConsidérant que la société KARL STORZ GNLBH & Co…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section A, 28 avril 2004

Sté Karl Storz Gmbh & Co Kg c/ Le Directeur de L’INPI

Mots clés : e-service – marque – nom de domaine – néologisme – caractère distinctif (non) – responsabilité de l’INPI (non)

Extraits :

« (…) Sur la distinctivité de la marque E.SERVICE

Considérant que la société KARL STORZ GNLBH & Co KG soutient que la marque ESERVICE est un néologisme qui n’est ni usuel, ni descriptif des services désignés dans la demande;  que la lettre « E » est évocatrice de l’appareil endoscope et non pas d’électronique ;

Considérant que le signe revendiqué est déposé en lettres bâtons sans aucun autre élément verbal ou figuratif que sa construction associant l’élément « E – » au mot SERVICE est usuelle et naturellement utilisée ;

Que selon le dictionnaire LE PETIT ROBERT, édition février 2001, la lettre « E » suivie d’un tiret se définit comme « Lettre de l’anglais electronic « électronique » entrant dans la composition de mots en rapport avec le réseau mondial : e-commerce, e pub ;

Que quelque soit le terme auquel il est associé (mel, commerce, business, sécurité, management, game), l’élément « E – » fait immédiatement référence au réseau électronique ; que le consommateur d’attention moyenne ne rapprochera pas cet élément des endoscopes ;

Considérant que l’article L.711-2 b) dispose que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, lu destination, la valeur ou la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

Qu’en l’espèce, le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle a justement considéré que le signe E-SERVICE, constituée de l’élément « E – » associé au terme SERVICE dépourvu de caractère distinctif, pour désigner des « services de réparation et de maintenance au consommateur, fournis par video téléconférence ou via Internet » désigne une caractéristique du service visé au libellé de la demande d’enregistrement de la marque ;

Considérant de sorte, que le recours formé par la société KARL STORZ GMBH & Co KG doit être rejeté ; (…) »

Téléchargez la minute orginale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements au professeur Christophe Caron pour la communication de cet arrêt

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