Jurisprudence / Signes distinctifs / PLA
Publié le 28 janvier 2010

Cette décision de la Cour d’appel de Paris, en constatant l’extinction de l’instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX.Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.

Cette décision de la Cour d’appel de Paris, en constatant l’extinction de l’instance, vient consacrer la protection du logiciel DivX et de la marque DivX.

Sur le fond de la procédure, le lecteur pourra donc utilement consulter la décision de 1ère instance annexée.