Jurisprudence / Signes distinctifs / hyperliens
Publié le 28 juin 2006

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – Section A, le 28 juin 2006CA Paris, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton MalletierMots clés : référencement – mots clés – liens commerciaux – liens sponsorisés – marque – statut de fournisseur d’hébergement (non) – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – Section A, le 28 juin 2006

CA Paris, 28 juin 2006, SARL Google, Sté Google Inc c/ SA Louis Vuitton Malletier

Mots clés : référencement – mots clés – liens commerciaux – liens sponsorisés – marque – statut de fournisseur d’hébergement (non) – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – publicité trompeuse (oui)

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Remerciements à Frédéric Glaize et Benoît Tabaka pour la communication de ce document