CA Paris, 30 janvier 2004, Groupe Intelligence Industrielle 21 Company et SARL Net et Presse c/ SA Renault

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Publié le 30 janvier 2004

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – section B, 30 janvier 2004Groupe Intelligence Industrielle 21 Company et SARL Net et Presse c/ SA RenaultMots clés : nom de domaine – droit des marques – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – dénigrement (oui)Extraits : « (…) Sur les faits de contrefaçonConsidérant qu’en premier lieu, les appelantes reprochent aux premiers…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – section B, 30 janvier 2004

Groupe Intelligence Industrielle 21 Company et SARL Net et Presse c/ SA Renault

Mots clés : nom de domaine – droit des marques – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – dénigrement (oui)

Extraits : 

« (…) Sur les faits de contrefaçon

Considérant qu’en premier lieu, les appelantes reprochent aux premiers juges d’avoir considéré l’existence de deux sites parallèles ; qu’elles exposent qu’il n’existe qu’un seul site d’information et comparaison sur internet du marché automobile d’occasion; que ce site en cours d’expérimentation a été mis en ligne sous l’adresse d’une URL de développement « http://www.reseaux.com » et ce jusqu’au 16 mars 1998, que cette adresse a ensuite été abandonnée et remontée vers le nom de domaine officiel « http://www.auto5.com » ; qu’en conséquence, au jour du constat du 11 juin 1998, le seul site mis en ligne était sous une seule adresse « http://www.auto5.com » ; qu’en second lieu, s’il n’a jamais été contesté par la société GROUPE 21 que le site « http//www.auto5.com » a d’abord été expérimenté puis exploité par elle, le projet a été conçu et réalisé par une salariée de la société GROUPE 21, Mlle GAVINET, qui ensuite a constitué en 1999 la société NET et PRESSE chargée de gérer le site; qu’en troisième lieu, s’agissant d’une instance engagée par la société RENAULT à l’encontre d’un organe de presse spécialisé dans l’automobile, ce dernier avait vocation à employer dans un texte la marque verbale « RENAULT », et la marque semifigurative « RENAULT » pour désigner la société homonyme ;

Considérant toutefois que le tribunal a reconnu avec justesse l’implication des deux sociétés appelantes dans les faits reprochés dès lors que les pièces versées aux débats attestent que l’ensemble des démarches effectuées auprès de la société RENAULT pour la faire adhérer aux sites « auto5.com » et « reseaux.com » ont été faites au nom de la société GROUPE INTELLIGENCE INDUSTRIELLE 21, que la société NET ET PRESSE ne conteste pas être devenue après la société GROUPE 21 titulaire du site « auto5.com » depuis son immatriculation au RCS le 27 avril 1999 et que la société GROUPE 21 était toujours propriétaire de « reseaux.com » le 2 mars 2000 ;

Considérant par ailleurs ainsi que l’ont relevé les premiers juges, qu’il ressort des éléments produits que les deux marques n° 1.596.439 et 1.703.511 reproduites, sans l’autorisation de la société RENAULT, servent à désigner dans les deux sites incriminés des véhicules automobiles et des services de financement et d’assurances visés dans le dépôt desdites marques ; que ces faits sont constitutifs de contrefaçon dès lors notamment que d’une part, contrairement à ce qu’affirme la société GROUPE 21, il ne s’agit pas de proposer à des fins publicitaires un calcul de financement ou d’assurance du véhicule choisi, mais bien de créer en ligne un dossier de financement ou de souscription de police d’assurance, que d’autre part, il importe peu que ces services ne soient pas directement proposés par la société RENAULT, la contrefaçon résultant du simple fait pour les sociétés GROUPE 21 et NET ET PRESSE de reproduire les marques de la concluante pour désigner des services visés par lesdites marques.

Qu’il s’ensuit que les premiers juges ont décidé avec motifs pertinents et que la cour adopte que la société GROUPE 21 est responsable de la contrefaçon des deux marques de la société RENAULT sur son site « www.reseaux.com » et que les sociétés GROUPE 21 et NET ET PRESSE sont in solidum responsables de celle commise sur le site « www.auto5.com ».

Que la cour confirmera le jugement de ce chef ;(…) »

Téléchargez la minute orginale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements au professeur Christophe Caron pour la communication de cet arrêt

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