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Publié le 4 avril 2007

COUR D’APPEL DE PARIS4ème Chambre – Section A, le 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Société Universal Picture Video France, SARL Films Alain Sarde, SA studio Canal et SEV.Mots clés : renvoi – DVD – droits d’auteur – copie privée – exception (oui) – droit (non) – qualité pour agir (non)Extraits :« (…) Qu’en effet il…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème Chambre – Section A, le 4 avril 2007, UFC Que-Choisir, Stéphane P. c/ Société Universal Picture Video France, SARL Films Alain Sarde, SA studio Canal et SEV.

Mots clés : renvoi – DVD – droits d’auteur – copie privée – exception (oui) – droit (non) – qualité pour agir (non)

Extraits :

« (…) Qu’en effet il résulte de la nature juridique de la copie privée que celle-ci (…) ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe de prohibition de toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire des droits d’auteur ; »

Qu’il se déduit de cette qualification que si la copie privée peut être, à supposer les conditions légales remplies, opposée pour se défendre à une action, notamment en contrefaçon, elle ne saurait être invoquée comme étant constitutive d’un droit, au soutien d’une action formée à titre principal, peu important au regard du principe pas de droit pas d’action, l’existence d’une réumération pour copie privée acquittée par les consommateurs ; (…) »

Remerciements aux Professeurs Christophe Caron et Valérie-Laure Bénabou pour la communication de cette décision et à la Gazette du Net pour l’anonymisation

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