Jurisprudence / Preuve / PLA
Publié le 6 mai 2009

COUR D’APPEL DE PARIS4ème chambre – section A, le 6 mai 2009 S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC ImagesMots clés : contrefaçon – vidéos – notification – hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (non) – responsabilité (non)Extraits :« Par ces motifs,Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu à la société DAILYMOTION…

COUR D’APPEL DE PARIS

4ème chambre – section A, le 6 mai 2009

S.A. Dailymotion c/ M. C., Société Nord-Ouest Production et S.A. UGC Images

Mots clés : contrefaçon – vidéos – notification – hébergeur (oui) – connaissance du contenu illicite (non) – responsabilité (non)

Extraits :

« Par ces motifs,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a reconnu à la société DAILYMOTION le statut de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; (…) »