CA Paris, 8 septembre 2004, Sté Sport Autogalerie c/ Sté Porsche France

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Publié le 8 septembre 2004

COUR D’APPEL DE PARISChambre 4 – Cabinet A, le 8 septembre 2004SARL Société Sport Autogalerie c/ SA Société Porsche FranceMots clés : marque – nom de domaine – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – référencement sur moteur de recherche – responsabilité de l’annonceur (oui)Extraits :« (…) * le 22 octobre 2001, [la société PORSCHE FRANCE]…

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre 4 – Cabinet A, le 8 septembre 2004

SARL Société Sport Autogalerie c/ SA Société Porsche France

Mots clés : marque – nom de domaine – contrefaçon (oui) – concurrence déloyale (oui) – référencement sur moteur de recherche – responsabilité de l’annonceur (oui)

Extraits :

« (…)

* le 22 octobre 2001, [la société PORSCHE FRANCE] a fait procéder à un constat par un agent assermenté de l’Agence de la Protection des Programmes, dite APP, révélant que la société SPORT AUTO GALERIE, située à Montpellier, se présentant comme un garagiste spécialiste PORSCHE, qualité qui lui a été reconnue lors d’une précédente instance judiciaire, avait créé un site Internet, accessible par le nom de domaine « www.specialiste-porsche.com », consacré aux véhicules, accessoires et produits PORSCHE et qu’elle utilisait sur ce site le blason PORSCHE, le signe 911 et la dénomination PORSCHE déposés à titre de marques,

* la société PORSCHE FRANCE a également constatéque la société PORSCHE FRANCE avait réservé le nom de domaine « www.specialiste-porsche.fr »;

Sur la réparation des actes de contrefaçon de marques

(…) Mais considérant ainsi que l’a retenu le tribunal, par des motifs pertinents que la Cour adopte, que s’il est loisible à la société SPORT AUTO GALERIE de faire usage des marques appartenant à la société PORSCHE, dont la société PORSCHE FRANCE a l’exploitation exclusive, pour identifier les véhicules d’occasion, les pièces détachées et les accessoires PORSCHE, produits authentiques, détenus et offerts à la vente de façon légitime par la société SPORT AUTO GALERIE, en revanche est constitutive d’un acte de contrefaçon la reproduction démultipliée sur le site Internet litigieux, du blason PORSCHE en fond d’écran ainsi que celle de la marque 911 apparaissant seule sans être rattachée à une offre de vente de véhicule PORSCHE ;

Que cette reproduction et celle répétée de la marque dénominative PORSCHE portent préjudice à la société PORSCHE FRANCE en ce qu’elles créent avec cette dernière l’apparence d’un lien commercial qui n’existe pas
Considérant par ailleurs, qu’il n’est pas contesté que l’adoption des noms de domaine « www.specialiste-porsche.com » et « www.specialiste-porsche.fr », sans référence à la société SPORT AUTO GALERIE constitue également un acte de contrefaçon ;

Que la réservation de ces noms de domaine est de nature à affaiblir l’image de la société PORSCHE FRANCE par une perte de crédibilité auprès de sa clientèle qui pense se connecter à un site officiel de cette société et est conduit au site de vente de véhicules d’occasions exploité par la société SPORT AUTO GALERIE, qui n’est pas un concessionnaire PORSCHE ; (…)

Sur la concurrence déloyale

Considérant que contrairement à ce que soutient la société SPORT AUTO GALERIE un comportement déloyal peut résulter d’un comportement parasitaire, même en l’absence de situation de concurrence ;

Considérant en l’espèce, qu’il résulte des propres pièces versées aux débats par la société SPORT AUTO GALERIE que le site « www.specialiste-porsche.com » est référencé auprès de moteurs de recherche (LYCOS, VOILA) par le mot clé « PORSCHE », de sorte qu’un intemaute effectuant une recherche avec cette seule dénomination, se voit proposer l’adresse du site de la société SPORT AUTO GALERIE au même titre que l’adresse officielle des sociétés PORSCHE AG et PORSCHE FRANCE ;

Que ce référencement traduit la volonté délibérée de la société SPORT AUTO GALERIE de tirer profit des investissements et de la notoriété de la société PORSCHE FRANCE, en créant dans l’esprit de la clientèle intemaute un risque de confusion sur l’origine du service offert et caractérise un comportement déloyal, distinct de l’atteinte portée aux marques du fait des actes de contrefaçon ;

Que la décision entreprise sera réformée sur ce point ;

Considérant que le trouble commercial subi par la société PORSCHE FRANCE du fait de cet agissernent déloyal sera réparé par l’allocation de la somme de 15.000 euros ; (…) »

Téléchargez la minute originale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements au professeur Christophe Caron pour la communication de cet arrêt

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