Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 21 septembre 2006
COUR D’APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre, section 2, le 21 septembre 2006 Sarl Nouveau Jour, Deborah K, Arnaud D, sté Select & Perfect c/ SA Etam Mots clés : marque – speed dating – nom de domaine – contrefaçon (sans objet) – concurrence déloyale (non) – défaut de distinctivité de la marque (oui) – nullité de la…
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
12ème chambre, section 2, le 21 septembre 2006
Sarl Nouveau Jour, Deborah K, Arnaud D, sté Select & Perfect c/ SA Etam
Mots clés : marque – speed dating – nom de domaine – contrefaçon (sans objet) – concurrence déloyale (non) – défaut de distinctivité de la marque (oui) – nullité de la marque (oui)
Jugement déféré : jugement du TGI de Nanterre du 7 mars 2005
(Pourvoi en cours devant la Cour de cassation)
Remerciements à Frédéric Glaize pour la communication de cette décision
