CA Versailles, 25 septembre 2003, Monsieur P.L., SAS Netplus Com c/ Sté Andbook Network Inter. et Sté Accor

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Publié le 25 septembre 2003

COUR D’APPEL DE VERSAILLES12ème chambre, section 2, 25 septembre 2003Monsieur P.L., SAS Netplus Communication c/ Sté Andbook Network International et SA AccorExtraits :« (…) SUR L’ACTION EN CONTREFAÇON DES MARQUES :Considérant que seul Monsieur L., titulaire des marques “surf and book” peut agir sur ce fondement ;considérant que le terme “andbook” ne constitue pas la reproduction…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

12ème chambre, section 2, 25 septembre 2003

Monsieur P.L., SAS Netplus Communication c/ Sté Andbook Network International et SA Accor

Extraits :

« (…) SUR L’ACTION EN CONTREFAÇON DES MARQUES :

Considérant que seul Monsieur L., titulaire des marques “surf and book” peut agir sur ce fondement ;

considérant que le terme “andbook” ne constitue pas la reproduction à l’identique de ces marques au sens de l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, mais que Monsieur L. invoque une imitation illicite en vertu de l’article L 713-3 du même code, laquelle suppose l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public ;

considérant que le risque de confusion doit faire l’objet d’une appréciation globale en fonction de tous les facteurs pertinents dont le caractère plus ou moins distinctif de la marque antérieure et de sa connaissance sur le marché aux fins de rechercher si l’impression d’ensemble tant visuelle que phonétique ou intellectuelle est de nature à le créer pour un acheteur ou un utilisateur d’attention moyenne n’ayant pas les deux expressions en cause en même temps sous les yeux ou à l’oreille dans un temps rapproché ;

considérant que les marques Surf and Book sont composées de termes qui sont évocateurs des services qu’ils désignent puisqu’ils ont trait à des prestations de réservations sur internet ;

qu’en effet, l’expression “surf” est entrée dans le vocabulaire courant lié à l’internet et s’avère comme tel descriptif ;

que la locution “and” en raison de l’anglicisation actuelle de la langue française est aussi largement connue du public français ;

que pour le même motif, le mot “book” signifie pour beaucoup le fait de “réserver” dès lors qu’il est usuel d’employer cet anglicisme à la mode dans des situations liées à la réservation de places d’avions, de théâtre ou d’hôtels ;
 
considérant qu’il suit de là que les marques en question pour les services auxquelles elles se rapportent sont faiblement distinctives ;

considérant, en outre, que la dénomination “andbook” présente une architecture visuelle et une sonorité distinctes des marques “surfandbook” dans la mesure où elle est écrite en lettres minuscules sans graphisme particulier et ne forme qu’un seul mot tandis que ces dernières sont inscrites en d’autres caractères avec une recherche graphique par l’une d’elle et composées de trois termes distincts ;

qu’il apparaît phonétiquement que les expressions litigieuses débutent par des sonorités “and” pour la dénomination incriminée et “surf” pour les marques antérieures qui sont radicalement différentes ;

qu’intellectuellement, les marques “surfandbook” ont une signification perceptible-naviguer sur l’internet et réserver” pour le consommateur d’attention moyenne souhaitant effectuer des réservations via l’internet tandis que le terme “andbook” n’a aucun sens particulier ;

considérant que les signes ainsi appréhendés dans leur globalité comportent des différences prépondérantes qui excluent tout risque de confusion entre eux alors même que les marques en cause ne jouissent pas d’une notoriété particulière dans le public ;

que le tribunal a donc, à juste titre, débouté Monsieur L. de ses prétentions à ce titre. (…) »

Téléchargez la copie de la minute orginale de l’arrêt au format PDF en cliquant sur le lien ci-dessous.

Remerciements à Benoît Tabaka pour la communication de cette décision

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