CA Versailles, 27 avril 2006, Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG
Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 27 avril 2006
COUR D’APPEL DE VERSAILLES12 ème chambre – Section 1, le 27 avril 2006Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AGMots clés : noms de domaine – droit des marques – prénomRemerciements à Frédéric Glaize et à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
12 ème chambre – Section 1, le 27 avril 2006
Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG
Mots clés : noms de domaine – droit des marques – prénom
Remerciements à Frédéric Glaize et à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt
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