Jurisprudence / Signes distinctifs / domain name system
Publié le 27 avril 2006

COUR D’APPEL DE VERSAILLES12 ème chambre – Section 1, le 27 avril 2006Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AGMots clés : noms de domaine – droit des marques – prénomRemerciements à Frédéric Glaize et à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

12 ème chambre – Section 1, le 27 avril 2006

Milka B. c/ Kraft Foods Schweiz Holding AG

Mots clés : noms de domaine – droit des marques – prénom

Remerciements à Frédéric Glaize et à Benoît Tabaka pour la communication de cet arrêt