Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée
Brèves / PLA / PLA
Publié le 15 décembre 2003
La Commission canadienne du droit d’auteur a publié récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir au titre de la copie pour usage privé. Elle prend position sur le statut juridique du téléchargement de fichiers musicaux.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]
La Commission canadienne du droit d’auteur a publié récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir au titre de la copie pour usage privé. Elle prend position sur le statut juridique du téléchargement de fichiers musicaux.
Rechercher