Canada : le téléchargement de musique constitue un acte de copie privée

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Publié le 15 décembre 2003

La Commission canadienne du droit d’auteur a publié récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir au titre de la copie pour usage privé. Elle prend position sur le statut juridique du téléchargement de fichiers musicaux.Cliquez ici pour lire l’article [Foruminternet.org]

La Commission canadienne du droit d’auteur a publié récemment une décision concernant le tarif des redevances à percevoir au titre de la copie pour usage privé. Elle prend position sur le statut juridique du téléchargement de fichiers musicaux.

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