Cass Civ 1, 14 janvier 2010, Telecom Italia (Tiscali) c/ Dargaud Lombard et Lucky Comics

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Publié le 14 janvier 2010

COUR DE CASSATION1ère chambre civile, le 14 janvier 2010Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky ComicsMots clés : contrefaçon – article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) – hébergeur (non) – éditeur (oui) – responsabilité (oui)Extraits : « (…) Mais attendu que l’arrêt relève que…

COUR DE CASSATION

1ère chambre civile, le 14 janvier 2010

Sté Telecom Italia (anciennement Sté Tiscali) c/ Sté Dargaud Lombard et Sté Lucky Comics

Mots clés : contrefaçon – article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 (loi du 1er août 2000) – hébergeur (non) – éditeur (oui) – responsabilité (oui)

Extraits :

« (…) Mais attendu que l’arrêt relève que la société Tiscali Media a offert à l’internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion ; que ces seules constatations souveraines faisant ressortir que les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage, visées par l’article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2000 applicable aux faits dénoncés, de sorte que la société ne pouvait invoquer le bénéfice de ce texte (…) »

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