Jurisprudence / Libertés individuelles / contenus illicites
Publié le 13 octobre 2011
Par Juriscom.net.

Cour de cassation Première chambre civile,  6 octobre 2011 Pourvoi n°10-18.142Antoine X c/ Serge Y« Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y… reprochait à M. X… de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi…

Cour de cassation

Première chambre civile,  6 octobre 2011

Pourvoi n°10-18.142

Antoine X c/ Serge Y

« Qu’en statuant ainsi alors que dans son assignation M. Y… reprochait à M. X… de l’avoir dénigré dans des termes de nature à lui causer un préjudice et que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que conformément à l’article 411 3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée«