Jurisprudence / Signes distinctifs / contenus illicites
Publié le 13 juillet 2010

COUR DE CASSATIONChambre commerciale, le 13 juillet 2010Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté TigerMots clés : marque – licencié – possibilité d’action (oui) – contrefaçon (oui) – atteinte à la fonction d’identification d’origine (oui) – concurrence déloyale et parasitaire (oui) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – mots clés – stockage…

COUR DE CASSATION

Chambre commerciale, le 13 juillet 2010

Sté Google France c/ Sté CNRRH, M. T., M. R. et Sté Tiger

Mots clés : marque – licencié – possibilité d’action (oui) – contrefaçon (oui) – atteinte à la fonction d’identification d’origine (oui) – concurrence déloyale et parasitaire (oui) – prestataire de référencement – liens sponsorisés – mots clés – stockage – usage du signe (non) – rôle actif
 

Remerciements à Cedric Manara pour la communication de cette décision

Minute de la décision au format PDF ci-dessous.